Proposition de loi sur le verdissement des flottes : première adoption dans la douleur

Représentant plus de 50 % des immatriculations annuelles, le marché des flottes pèse considérablement sur les volumes de véhicules neufs du marché global français. De même que sur l’électrification du parc roulant tricolore puisqu’en 2023, les immatriculations de voitures particulières (VP) et de véhicules utilitaires légers (VUL) 100 % électriques ont enregistré une hausse de quasiment 72 % pour une part de marché avoisinant les 11 % (en hausse de 3,5 points en un an). Une dynamique – que la fin du bonus écologique pour les flottes décidé en début d’année 2024 risque de freiner – qui répond aux obligations de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. Celle-ci impose en effet aux entreprises possédant un parc de plus de 100 véhicules légers une part minimale de voitures à faibles émissions dans le renouvellement annuel de ce dernier.

Moins de cinq ans plus tard, le député Renaissance Damien Adam estime pourtant que les exigences prônées par la LOM ne suffisent pas puisque, « en l’absence de mécanisme de contrôle et de sanction, la loi n’a pas été suivie d’effet. » S’appuyant sur une étude publiée par l’ONG Transport & Environnement, qui affirment que 66 % des entreprises concernées par la LOM ne sont pas en phase avec les quotas de verdissement induisant au moins 10 % de véhicules à faibles émissions dans le cadre du renouvellement d’une flotte en 2022, Damien Adam a donc élaboré une proposition de loi visant à fixer des échéances d’application plus strictes et des amendes en cas de manquements.

Un durcissement des règles de décarbonation au sein des flottes débattu et adopté par la Commission développement durable de l’Assemblée nationale, le 9 avril 2024, au terme d’une séance houleuse présidée par le député Jean-Marc Zulesi.

Un calendrier décalé mais des sanctions prohibitives retenues

Si le projet de loi proposait initialement de passer à une proportion minimale de 30 % de véhicules électriques en 2025, 40 % en 2026, 50 % en 2027, 60 % en 2028, 70 % en 2029, 80 % en 2030, 90 % en 2031 et 95 % en 2032, une série de neuf amendements repousse ces seuils de verdissement d’un an (20 % en 2025, etc.). Le dispositif de sanctions, de son côté, entrerait ainsi en vigueur dès le 1er janvier 2026 avec des pénalités potentiellement réatroactives d’un montant de 2 000 euros par véhicule manquant en 2025, 4 000 euros en 2026 et 5 000 euros en 2027. Quant aux amendes en cas de récidive, qui devait grimper jusqu’à 20 000 euros, elles devraient désormais s’élever à « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé » selon un autre amendement déposé.

Un faible rétropédalage qui n’a pas convaincu le député Bruno Millienne, co-rapporteur d'une mission flash sur le déploiement des ZFE, pour qui « passer uniquement aux véhicules à très faibles émissions revient à renforcer l’impasse dans laquelle se trouvent certaines entreprises aujourd’hui car le tout électrique ne répond pas à tous les besoins. » Déplorant qu’il soit « prématuré de restreindre le champ des possibles », ne comprenant pas « l’obstination du député Adam à pousser ce texte, peut-être pour des raisons électorales dans [sa] circonscription alors qu’une loi ne se fait pas sur des tableaux Excel et des chiffres déconnectés de la réalité » et n’arrivant « pas à obtenir de raisons pragmatiques du député », Bruno Millienne et le groupe Modem ont donc quitté la séance au bout d’une quarantaine de minutes.

La location courte durée épargnée

Alors que l’inquiétude des gros rouleurs, notamment en zone rurale, ainsi que le problème de transparence d’affichage des prix aux bornes de recharge – qui sera résolu sur les nouvelles bornes de recharge mais pas sur les anciennes – ont été longuement évoqués, Damien Adam a concédé : « Il faut que l’on réfléchisse un peu mieux au maillage en bornes de recharge du territoire, nous ne sommes pas à la hauteur sur ce sujet au niveau des régions. » Le député Renaissance a également lâché du lest vis-à-vis du segment des loueurs courte durée, qui réclamaient récemment une révision de la réglementation prenant en compte les spécificités de leur secteur.

C’est semble-t-il chose faite puisque ce marché de la LCD bénéficiera d’un agenda personnalisé aux seuils assouplis et ne visant que les flottes de plus de cent véhicules. Une électrification de 5 % lors des renouvellements au 1er janvier 2025, de 10 % en 2026, de 15 % en 2027, de 25 % en 2028, de 40 % en 2029, de 55 % en 2030, de 70 % en 2031 et de 90 % en 2032 est ainsi envisagée.

Eco-score, utilitaires électriques et rétrofit également au programme

Comme une compensation à la fin du bonus écologique pour les flottes, le député Damien Adam a également proposé d'accorder un bonus de 20 % aux véhicules dotées d’un éco-score environnemental tenant compte des émissions de CO2 liées à la production et au transport des VE. En somme, une voiture électrique bien notée comptera pour 1,2 au lieu de 1 et une entreprise qui intégrera dix modèles électriques éligibles lors d’un renouvellement de flotte aura deux unités en bonus au niveau administratif. Pourquoi faire simple... Une chose facile à comprendre néanmoins : au cours de cette opération de renouvellement, les véhicules rétrofités ainsi que les quadricycles lourds et les tricycles motorisés pourront faire partie de l’équation, à l’inverse des véhicules hybrides et des biocarburants, comme le désiraient pourtant les députés Horizons, MoDem et Liot.

Antoine Villedieu (RN) a, lui, tenté de faire passer un amendement visant à exclure les véhicules utilitaires du dispositif, l’offre de VU électriques ne correspondant pas encore à tous les besoins des flottes. Une vision partagée par le député Damien Adam, qui a cependant émis un avis défavorable, arguant qu’un décret dans la rédaction de sa proposition de loi intégrait déjà cette volonté de cohérence avec la disponibilité de produits et qu’il ne souhaitait pas l’exclusion totale des utilitaires branchés, sous prétexte que c’est « un produit que l’on exporte énormément. »

L’Avere peut s’avérer ravi

Après ce premier examen à l’Assemblée nationale, le texte doit à présent passer en séance plénière le 30 avril prochain. D’ici-là, l’Avere-France appelle (sur son site) « les parlementaires à la vigilance » car « un amoindrissement trop important des objectifs pourrait compromettre l’ambition européenne de mettre un terme dans 10 ans à tout renouvellement de flottes par des véhicules thermiques. » Soutenant le « besoin d’adaptation » pour le marché de la location courte durée, l’association assure qu’« une évolution législative, permise par la proposition de loi de Damien Adam, apparaît comme indispensable. » Pour cause : « Le niveau de maturité des offres de véhicules électriques et des bornes de recharge progresse », ainsi « ces offres répondent aujourd’hui à la majorité des besoins des professionnels, en particulier pour les voitures particulières, ce qui permet d’envisager une trajectoire de verdissement uniquement en véhicules à très faibles émissions (véhicules 100 % électriques). »