Verdissement des flottes automobiles : pourquoi et comment le député Damien Adam veut réviser la LOM ?

L’Automobile & L’Entreprise : Vous avez déposé le 5 décembre dernier à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui, selon son titre exact, vise à « accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles ». Pourquoi ? Quels constats vous y ont poussé ?

Damien Adam : La loi d’orientation des mobilités, qui fixe une trajectoire de verdissement pour les flottes automobiles, a été votée alors que la France s’était fixée comme objectif la fin de la vente des véhicules thermiques en 2040. Cette dernière réglementation a été avancée par le biais des discussions européennes à 2035, et le marché ayant beaucoup évolué, on se rend compte que ce n’est plus cohérent avec le paysage politique. À cela s’est ajouté le fait que toutes les entreprises ne respectent pas cette réglementation et n’y voient pas tout à fait clair. Une étude récente de Transport & Environment a d’ailleurs montré que le verdissement des flottes d’entreprise n’était pas forcément au niveau attendu, même si je mets un petit bémol quant à la récolte de l’ensemble des données. Tout cela m’a donné envie de réviser la loi. On a besoin de ce marché du véhicule neuf d’entreprise pour accélérer l’accessibilité à la transition énergétique, notamment auprès des particuliers et des ménages modestes. Cela fait cinq ans que nous avons défini une trajectoire dans la LOM, je pense qu’il est temps de remettre le sujet sur la table.

A&E : Donc l’État choisit de faire peser la transition énergétique du parc sur les entreprises...

DA. : On ne fait pas « peser ». On fait en sorte que tous les acteurs aillent dans le même sens avec des objectifs de neutralité carbone et une démarche ambitieuse. Le rapport de la planification écologique nous montre que c’est possible, c’est réaliste en appliquant un ensemble de solutions comme l’électrification du parc et une démarche collective qui intègre les entreprises. Ce sujet fait partie des 52 leviers identifiés.

A&E : Que contient exactement le texte à date ?

DA. : L’article 1 concerne le rehaussement de la trajectoire pour toutes les entreprises en adéquation avec la fin du thermique en Europe pour 2035 et les stratégies de marché. L’article 2 agit sur l’obligation de transparence pour toutes les entreprises qui ont une communication extra-financière. L’article 3 instaure une sanction afin d’aligner tout le monde dans la même direction. Il s’agit de sanctions administratives sur vérification et après étude approfondie. Enfin, l’article 4 contraindrait l’accès aux marchés publics pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations individuelles.

A&E : La trajectoire, est-elle fixe ? Pensez-vous la réviser suite aux rencontres que vous menez avec les acteurs du secteur ?

DA. : En effet, la proposition de loi déposée ne sera certainement pas celle qui sera mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans quelques mois. Ce premier texte me permet d’entamer le débat et de rencontrer tant les parlementaires que les acteurs concernés pour atterrir sur une proposition finale. L’idée est d’avoir une trajectoire, avec une logique annuelle, qui nous amène à l’horizon 2030-2032 avec 95 % du renouvellement d'une flotte qui seraient 100 % électriques, donc avec seulement des véhicules à très faibles émissions, et en y intégrant les véhicules légers et une partie des segments des véhicules utilitaires. Je tiens à faire une distinction car il y a des catégories de VUL où les réponses ne sont pas forcément accessibles pour tout le monde et tous les usages. Il faut le traiter de cette manière pour atterrir sur quelque chose de consensuel, de proportionnel, en cohérence avec les capacités de production et de sourcing.

A&E : Passer des véhicules à faibles émissions (CO2 < à 50g/km) aux véhicules à très faibles émissions, donc seulement 100 % électriques et hydrogène : pensez-vous que le marché est assez mature ?

DA : Le marché aujourd’hui est complètement mature sur le véhicule 100 % électrique, modulant aujourd’hui certaines catégories d’usage pour le véhicule utilitaire léger.

A&E : Sur le volet des sanctions, au moment du vote de la LOM, on parlait d'un « contrat de confiance avec les entreprises ». Aujourd’hui, vous entrez davantage dans un rapport de force !

DA. : On ne veut pas installer un rapport de force, on veut simplement faire en sorte que la réglementation soit respectée de l’ensemble des acteurs. Il y a une logique à ce que tout le monde soit logé à la même enseigne et suive les mêmes règles. D’autant plus qu’aujourd’hui, une entreprise, quand elle fait des choix, elle regarde davantage le TCO, une logique qui est dès aujourd’hui plus intéressante en moyenne que le thermique.

A&E : Beaucoup ont souligné et regretté que peu de déclarations des quotas aient été faites au 30 septembre dernier, au titre de l’année 2022, ce qui est une obligation prévue par la loi. Mais il faut tenter de comprendre pourquoi. Est-il possible d’apporter aux entreprises et à leurs responsables de parc automobile davantage d’accompagnement et d’aide à travers votre PPL ?

DA. : Le fait de poser cette proposition de loi sur la table permet aussi de faire remonter les irritants. Et il faut en effet apporter des réponses sur ces sujets. Globalement, je ne suis pas là pour ajouter des contraintes mais simplement fixer une trajectoire afin d’éviter de vivre dans un pays où il fera 5 à 6 degrés de plus en moyenne, sans parler des conséquences sociales et économiques derrière.

LA : Quelle est la suite ? Quand espérez-vous que le texte soit mis à l’agenda de l’Assemblée nationale ? Avez-vous déjà reçu des soutiens de certains groupes parlementaires ?

DA. : Je continue de travailler sur la proposition de loi. Je vise une mise à l’agenda au premier semestre 2024. J’ai plutôt un soutien de la part des ministères et des parties prenantes au parlement afin de dégager une majorité à l’Assemblée, ce qui n’est jamais une mince affaire.