Vos obligations fiscales de mars

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Le présent calendrier concerne les obligations déclaratives de l’ensemble des acteurs de l’économie au plan fiscal et social pour l’année 2013 : entreprises, PME, collectivités…

1er mars
Taxe sur les bureaux en Île-de-France
• La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, couramment appelée “ taxe sur les bureaux ”, est applicable dans les huit départements de la région Île-de-France.
• Y sont soumis les propriétaires de locaux professionnels d’un local imposable, même inoccupé. Attention, aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TSBCS. Les redevables doivent déposer la déclaration n° 6705-B accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars, auprès du service des impôts dont dépendent les locaux imposables.
Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
• La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.
• La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.
• La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’EPCI, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à partir de leur installation ou de leur suppression.

12 mars
Entreprises soumises à la TVA
• Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2013.
• Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2013.

15 mars
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de votre acompte d’impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l’IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de l’imposition forfaitaire annuelle 2013 à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’IS, de la contribution exceptionnelle à l’IS de 5 % et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2012.

Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2013 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2013 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de février 2013 (déclaration n° 2777-D).

29 mars
TVA - Franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 mars
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets :
• Les exploitants d’établissements industriels, d’élevages, de stations d’épuration urbaines ou de sites d’extraction minière, qui produisent des émissions polluantes et des déchets, doivent effectuer la déclaration de leurs émissions pour l’année précédente avant le 31 mars de chaque année par télédéclaration.
• À noter que pour les établissements relevant du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre la déclaration devait être effectuée avant le 15 février.
• La déclaration annuelle permet d’actualiser le registre ministériel des émissions de polluants et des déchets, d’accès public, qui contient les coordonnées des établissements émetteurs. Y sont également enregistrées les quantités de polluants produites, traitées ou rejetées dans l’eau, l’air et le sol, mais aussi les volumes d’eau prélevés et rejetés.

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
• Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient à partir de 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
• Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2012 :
– avant le 31 mars 2013 au moyen du formulaire papier cerfa n° 11391*14 ;
– ou avant le 30 avril 2013 par Internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2012.
• La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

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