Vos obligations fiscales de février

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Le présent calendrier concerne les obligations déclaratives de l’ensemble des acteurs de l’économie au plan fiscal et social pour l’année 2013 : entreprises, PME, collectivités…

5 février
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2012.

12 février
Entreprises soumises à la TVA
• Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013.
• Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013.

15 février
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution exceptionnelle à l’IS de 5 % et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2012.

Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de janvier 2013 (déclaration n° 2777-D).

28 février
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2012
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - Franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

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