Verdissement des flottes, plans de mobilité… : ce que la LOM va changer pour vous

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Après plusieurs mois de discussions parlementaires, l’Assemblée nationale aura eu le dernier mot hier soir en adoptant définitivement la loi d’orientation des mobilités (LOM). Le texte, qui doit encore être promulgué au Journal officiel, prévoit plusieurs dispositifs qui auront un impact sur les flottes d’entreprise et la mobilité des salariés. Décryptage…

Verdissement des flottes, plans de mobilité… : ce que la LOM va changer pour vous

Pour Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, « la LOM s’inscrit dans les urgences de notre temps. La pollution de l’air provoque plus de 18 000 morts prématurées par an, et nous ne pouvons ignorer ce chiffre qui concerne tant de vies humaines. Les transports ont leur part de responsabilité, et notre devoir est d’accélérer la transition écologique du secteur en fixant un cap clair avec des objectifs ambitieux et réalistes. La décarbonisation des transports terrestres se fera en 2050, mais elle sera anticipée par la fin des énergies fossiles prévue en 2040. La trajectoire [fixée par la LOM] permettra de suivre très précisément les efforts faits en termes de verdissement des flottes  ».

Et de poursuivre, lors de son discours dans l’Hémicycle : « Accélérer la transition du secteur, c’est également mettre en avant les mobilités propres et vertueuses, comme le covoiturage, le vélo ou les transports publics. Nous souhaitons de manière plus générale donner un cadre alternatif à la voiture. Le forfait mobilités durables permettra aux employeurs de prendre en charge les frais domicile-travail réalisés à vélo ou en covoiturage avec une défiscalisation allant jusqu’à 400 euros. »

Le verdissement des flottes d’entreprise entériné pour 2022

Comme nous en avions déjà parlé à plusieurs reprises, la LOM prévoit d’instaurer des quotas de véhicules à faibles émissions pour les flottes d’entreprise. Une contrainte déjà appliquée aux flottes publiques. L’article 26 A du texte établit un taux minimum pour le renouvellement annuel des parcs automobiles (flux et non stock). Seules les entreprises comptant plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 t seront concernées par cette mesure. Celle-ci se fixe pour objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile national, mais aussi de donner des perspectives aux constructeurs sur les ventes de véhicules, notamment électriques, lancés sur le marché. Sont aussi concernées les flottes de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.

L’application de cette mesure sera progressive à partir de 2022 comme suit :

  • 10 % du renouvellement du parc en 2022 ;
  • 20 % en 2024 ;
  • 35 % en 2027 ;
  • 50 % en 2030.

Quid du calcul de la taille du parc ?

L’article précise également la méthode de calcul de la taille d’un parc automobile géré par une entreprise afin d’éviter tout « contournement de la législation » et d’augmenter le nombre d’entités concernées. « Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France, ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France », souligne le texte. Autrement dit, pour le calcul de la taille d’un parc, les véhicules détenus ou gérés par les filiales devront être dénombrés avec ceux de la maison mère.

La LOM prévoit en outre que ces données soient rendues publiques. Le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente devra donc être communiqué aux services de l’État. Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application du présent article.

Des quotas progressifs pour les flottes publiques

Par ailleurs, si les flottes publiques sont déjà soumises à des obligations de verdissement difficilement atteintes à ce jour, la LOM change la donne en instaurant des quotas progressifs (article 26 AC). Lorsqu’ils gèrent un parc de plus de 20 véhicules, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 t, l’État et ses établissements devront acquérir lors du renouvellement annuel de leur flotte des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement. Un objectif ramené à 20 % du renouvellement jusqu’au 30 juin 2021 et à 30 % du renouvellement à partir du 1er juillet 2021 pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales. À compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions devront représenter 37,4 % des véhicules acquis lors des renouvellements annuels pour l’ensemble des flottes publiques.

Un développement des zones à faibles émissions (ZFE)

Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, une zone permanente à faibles émissions, renommée « zone à faibles émissions mobilité », sera créée (articles 27 et 28). À date, une quinzaine de ZFE verront le jour d’ici à fin 2020 (Paris, Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Grand Paris, Grand Lyon, Grand Reims, Grenoble, Montpellier, Nice, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Fort-de-France). À terme, les ZFE deviendront obligatoires dans les villes où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.

Abaissement du seuil pour les plans de mobilité et création du forfait mobilités durables

Enfin, si depuis le 1er janvier 2018 les plans de mobilité (PDM) sont obligatoires pour les entreprises réunissant au moins 100 collaborateurs (salariés et prestataires) sur un même site, la LOM abaisse ce seuil à 50 collaborateurs sans prévoir de sanction en cas de non-respect de cette obligation. Les déplacements domicile-travail seront à ce titre inclus dans les négociations au sein des entreprises de plus de 50 salariés. Les frais liés aux déplacements domicile-travail effectués en voiture, à vélo ou en covoiturage seront couverts par un forfait mobilités durables, cumulable avec la prise en charge des transports en commun, en franchise d’impôts et de cotisations, dans la limite de « 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant ». L’État généralisera ce forfait à tous ses agents dès 2020. Les modalités d’application de ses dispositions seront fixées par décret.

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