Véhicules propres : les entreprises pourraient se voir imposer des quotas

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Pour « assurer la transition énergétique de l’ensemble des parcs », la loi d’orientation des mobilités (LOM) pourrait instaurer des quotas de véhicules propres dans les entreprises disposant de plus de 100 voitures.

 Véhicules propres : les entreprises pourraient se voir imposer des quotas

Nos confères de Contexte se sont procuré l’avant-projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM). Si de nombreux points ont d’ores et déjà été dévoilés au compte-gouttes par le ministère, certains articles sont eux restés dans l’ombre. Et on comprend facilement pourquoi !

En effet, le Gouvernement projetterait notamment d’instaurer des quotas de véhicules propres dans les entreprises dont les parcs dépassent 100 voitures. Plus précisément, l’article 13 ter de l’avant-projet autorise l’État, « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution », à « prendre par ordonnance dans un délai de douze mois toute mesure relevant du domaine de la loi afin de fixer, de manière progressive, des obligations de part minimale des véhicules à faibles émissions (...) dans les véhicules acquis ou nouvellement utilisés des entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules automobiles ».

Pour mémoire, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules ont déjà des quotas à respecter lors du renouvellement de leur flotte. La mesure pourrait donc être étendue et adaptée aux entreprises du secteur privé. Pour autant, si elle est votée, sa mise en place prendra du temps, un projet de loi de ratification devant être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la première ordonnance.

La LOM devrait être présentée en Conseil des ministres au cours de la première quinzaine de novembre, pour un examen au Parlement au printemps 2019.

Mots clefs associés à cet article : Véhicule électrique, Lois

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