VHU, la France condamnée par la Cour de justice européenne

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La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France sur sa transposition de la directive “VHU” (véhicules hors d’usage). Dans un arrêt rendu à la mi-avril dernier, la CJCE a jugé que la France avait opéré une transposition incomplète et non conforme de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage. Cette dernière a pour objectif de mettre en place un système de collecte et de traitement des véhicules en fin de vie qui permette d’atteindre un taux de réutilisation et de valorisation de 95 % du poids des véhicules en 2015. La Cour avait été saisie par la Commission européenne à la suite d’une plainte déposée en 2004 par la branche des recycleurs de l’automobile du CNPA, au motif que le décret français n’était pas conforme aux objectifs de la directive européenne.
Le premier grief soulevé par les recycleurs du CNPA concerne la compensation financière prévue pour les seuls broyeurs. La Cour a estimé, sur ce point, que les démolisseurs acceptant volontairement la prise en charge d’un VHU pour destruction devaient bénéficier du même système de compensation. Par ailleurs, la directive européenne prévoit qu’un certificat de destruction permettant la “désimmatriculation” du véhicule soit remis au dernier détenteur au moment du transfert du véhicule vers une installation de traitement.

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