Un accord collectif ne peut modifier un droit acquis par un salarié

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Un accord collectif ne peut modifier, en l’absence de l’accord exprès du salarié, un droit acquis au salarié et prévu par son contrat de travail. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation à propos d’un problème relatif à l’indemnisation pour frais d’utilisation d’un véhicule personnel pour le travail. Dans le cas présent, un employé engagé comme représentant itinérant a signé un contrat de travail prévoyant que, pour l’exercice de ses fonctions, ce dernier « devra posséder et utiliser une voiture automobile contre le versement d’une somme forfaitaire par jour de voyage passé en dehors de son centre d’attache, à laquelle viendra s’ajouter une indemnité kilométrique si le salarié fait usage de sa voiture personnelle. »
En 1996, le contrat de travail du salarié est transféré à une autre société, où il devient responsable de secteur dans le département Vente. Afin de réduire les coûts liés aux frais de déplacement de ses commerciaux, l’employeur, sous le couvert d’un accord d’établissement signé en 2007, entend imposer à tous les salariés de ses équipes de vente la mise à disposition de véhicules en location longue durée et l’arrêt du paiement des indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel.
Ce changement ayant une incidence directe sur les revenus du salarié, celui-ci saisit la juridiction prud’homale pour obtenir une provision sur les indemnités kilométriques impayées, estimant que les conditions de son contrat de travail doivent être maintenues. Condamné à payer au salarié des indemnités kilométriques correspondant à l’utilisation d’un véhicule personnel dans l’exercice de ses fonctions, l’employeur forme alors un pourvoi en cassation justifiant de la mise à disposition par l’entreprise d’un véhicule de fonction en location au salarié.
Par un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation constate que, le contrat de travail stipulant que le « salarié devra posséder un véhicule autorisé et que, s’il utilise son véhicule personnel, il bénéficiera du paiement d’indemnités kilométriques », le salarié a droit à la prise de ses frais professionnels dès lors qu’il justifie de l’utilisation de son véhicule personnel. Il s’agit d’une disposition essentielle du contrat de travail que l’employeur ne peut modifier unilatéralement. Dès lors que «  l’existence d’un droit à l’utilisation du véhicule personnel et au paiement d’indemnités kilométriques résultent du contrat de travail  », l’employeur ne peut remettre en cause cet avantage par un accord collectif, en l’absence d’accord exprès du salarié. La mention dans le contrat de travail selon laquelle le salarié, pour l’exercice de ses fonctions, doit « posséder et utiliser une voiture automobile de type autorisé  » a pour effet de conférer au salarié un droit acquis à utiliser uniquement son véhicule personnel et à pouvoir exiger le paiement des indemnités kilométriques correspondant à cet usage, que l’employeur ait modifié ou non sa politique de dédommagement des frais professionnels.
Source : Cass/Soc. 28 septembre 2011 - pourvoi n° 10-18561

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