TVS : Il est prématuré d’adapter le barème à la norme WLTP, selon le Gouvernement

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Alors que deux amendements au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 prévoyaient d’adapter le barème de la TVS aux valeurs WLTP, au même titre que la grille du malus écologique, le Gouvernement a estimé que cette action prématurée pourrait représenter un effet d’aubaine pour les entreprises.

Le PLFSS est entré en débat à l'Assemblée nationale cette semaine. Son examen devrait durer jusqu'au 30 octobre.
Le PLFSS est entré en débat à l'Assemblée nationale cette semaine. Son examen devrait durer jusqu'au 30 octobre.

A l’Assemblée nationale, les députés LR Jean-Pierre Door et Damien Abad ont soutenu en séance publique du PLFSS 2019 deux amendements visant à prendre en compte le passage de l’ancienne à la nouvelle norme WLTP dans le cadre de la TVS. L’objectif étant de ne pas infliger de double peine aux flottes d’entreprise, qui « représentent 50 % des immatriculations de voitures en France ».

Si dans le cadre du contrat stratégique de la filière automobile, signé le 21 mai dernier, l’État a pris l’engagement d’assurer la neutralité fiscale de ce changement de référentiel, le Gouvernement estime pour l’heure qu’il serait prématuré d’adapter la TVS. « Parce que, nous ne savons pas appréhender cette différence, et que dès lors votre amendement pourrait susciter, cela ne vous a sans doute pas échappé, un effet d’aubaine », a souligné Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.

Aussi, « la majorité et le Gouvernement ont modifié le barème l’année dernière. Il faut se mettre à la place des entreprises : si on le modifie tous les ans, cela va engendrer une difficulté, a-t-il continué. Il faut, à mon avis, que l’on prenne le temps, cette année, notamment avec les deux ministres concernés, de réfléchir aux moyens de faire évoluer la TVS dans un sens conforme à ce que vous souhaitez, à savoir éviter les scandales que nous avons connus, notamment en Allemagne, et arriver à une taxation cohérente, stable et qui permette à chacun de s’organiser  », a conclu le ministre.

Mots clefs associés à cet article : Bonus-malus, TVS, WLTP, PLFSS

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