Recharge : le droit à la prise facilité

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Grâce à un décret effectif depuis le 1er janvier 2021, les conducteurs de véhicules électriques devraient rencontrer moins de difficultés pour faire installer un point de recharge, notamment dans une résidence collective.

Alors que le droit à la prise ne concernait jusqu’à présent que les parkings « clos et couverts », la seule obligation sera désormais de disposer d’une place de parking privative. © DR
Alors que le droit à la prise ne concernait jusqu’à présent que les parkings « clos et couverts », la seule obligation sera désormais de disposer d’une place de parking privative. © DR

L’année 2021 démarre bien pour les propriétaires de VE. Selon le nouveau décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, les procédures d’application du droit à la prise se trouvent allégées, en particulier pour les locataires d’un immeuble collectif. Si tous les utilisateurs de VE peuvent faire valoir leur droit à la prise afin d’installer à leurs frais une solution de recharge sur leur place de parking, ceux-ci renonçaient bien souvent à opter pour un véhicule électrifié à cause des multiples contraintes que soulevait un tel projet.

Des conditions assouplies

Alors que le droit à la prise ne concernait jusqu’à présent que les parkings « clos et couverts », la seule obligation sera désormais de disposer d’une place de parking privative, qu’importe son emplacement. Ainsi, sauf entraves techniques majeures ou lancement d’un raccordement déjà décidé au bénéfice de tous les habitants de la résidence, le demandeur devrait parvenir au bout de sa démarche sans se heurter au parcours du combattant que cela représentait précédemment. Pour cause : le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble aura également l’obligation de favoriser l’accès des locaux aux prestataires retenus pour réaliser les travaux, facilitant de ce fait l’élaboration d’un devis dans des délais raccourcis.

Des temps de procédure réduits

Autre nouveauté avancée par ce décret : une durée d’opposition passant de trois à six mois. Auparavant, le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété bénéficiaient en effet d’un délai de six mois, à compter de la réception de la demande, pour s’opposer au projet. Dorénavant, cette durée est ramenée à trois mois, en produisant un motif valable.

En cas d’opposition, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit d’ailleurs saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble et informer le locataire dans un laps de temps de quinze jours. À noter que si le motif invoqué est un projet d’équipement des places du parking en solutions de recharge, le locataire à tout de même la liberté de lancer des travaux pour son propre compte si ceux prévus pour la collectivité n’ont pas été engagés dans les trois mois après la date de saisine, ou si ceux-ci ne sont pas achevés au bout de six mois.

Un passage en assemblée générale toujours requis

Si la paperasserie se trouve simplifiée en faveur du conducteur de VE demandant le droit à la prise, un passage en assemblée générale est toujours nécessaire en copropriété afin d’y présenter les travaux qui seront entrepris. Toutefois, il s’agit là d’une simple information apportée auprès de l’ensemble des copropriétaires, qui ne débouchera sur aucun vote. De même, si la prochaine assemblée générale est prévue postérieurement à la date des travaux, le syndic rendra compte des travaux déjà effectués.

Enfin, le nouveau décret prévoit que la notification du contrat signé entre le bénéficiaire et le prestataire déclenche un délai de deux mois pour signer la convention avec le propriétaire ou le syndic de l’immeuble. Cette dernière fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire ainsi que la gestion et l’entretien des équipements de recharge. Sans retour dans le temps imparti, le locataire aura la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire qui fixera lui-même ces dispositions.

Certes, ce nouveau décret ne permettra sans doute pas de résoudre tous les blocages administratifs, mais il lève néanmoins de nombreux freins et favorise unilatéralement le conducteur de VE par rapport aux bailleurs. De quoi convaincre les réticents et soutenir encore un peu plus la transition énergétique du parc roulant français.

Mots clefs associés à cet article : Véhicule électrique, Borne de recharge, Electromobilité, Droits

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