Quota de « véhicules propres » dans les flottes : « Une proposition ambitieuse mais réaliste »

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Le projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), amendé par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, prévoit d’introduire des quotas de véhicules propres pour les flottes privées, à l’instar des services publics. Ainsi les entreprises, qui géreraient plus de cent véhicules, seraient dans l’obligation d’introduire un taux de véhicules propres dans leur parc lors des renouvellements, et ce dès 2022. Explications avec Jean-Luc Fugit, député LREM du Rhône et président du Conseil National de l’Air, à l’initiative de l’amendement.

Jean-Luc Fugit, député LREM du Rhône et président du Conseil National de l'Air
Jean-Luc Fugit, député LREM du Rhône et président du Conseil National de l'Air

L’Automobile & L’Entreprise : Le Sénat a introduit dans la LOM l’idée d’imposer aux entreprises des quotas de véhicules propres lors des renouvellements annuels à hauteur de 10 % dès 2025. Pourquoi avoir durci la mesure ?
Jean-Luc Fugit :
De mon avis, nous ne durcissons pas la mesure mais nous donnons une perspective. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à deux problèmes : des émissions de CO2 émises en trop grande quantité et une pollution de proximité contre laquelle il faut lutter. Même si le secteur des transports n’est pas la seule source de ces pollutions, nous avons décidé d’en sortir d’ici 2040 les énergies fossiles (essence, diesel et gaz) afin d’atteindre d’ici 2050 la neutralité carbone. Alors pour y arriver, il y a plusieurs leviers, comme les aides à l’acquisition. Mais on parle souvent de transition écologique et solidaire. Nous devons tous à titre individuel comme à titre collectif faire un certain nombre d’efforts. Je trouve anormal d’avoir imposé des pourcentages de renouvellement au secteur public, aux collectivités, mais rien aux entreprises du secteur privé. Pour les établissements avec des flottes importantes, peut-être que des contraintes sur les renouvellements annuels permettrons de les inscrire dans cette trajectoire de transition. L’idée étant, avec ces parcs importants, de générer du véhicule d’occasion et permettre aux citoyens d’acheter des véhicules moins polluants à des prix accessibles. En même temps, cela donne des perspectives aux constructeurs sur le nombre de véhicules qui pourra être vendu, le développement des modèles électrifiés...

A&E : Est-ce raisonnable et applicable ?
JL.F :
Nous avons pris la précaution de faire démarrer le dispositif en 2022 pour que tout le monde s’organise. Certaines propositions allaient beaucoup plus loin mais en accord avec la ministre des Transports, Elisabeth Borne, nous avons convergé vers quelque chose de raisonnable. Par exemple dès 2022, une entreprise avec un parc de 150 véhicules dont 30 seraient renouvelés chaque année, devrait se doter de trois véhicules propres à chaque renouvellement, soit 10 %. Ce taux augmentera progressivement pour atteindre 50 % en 2030. J’espère aussi que les entreprises qui auront des parcs de moins de cent véhicules, voyant un marché naître et les constructeurs proposer de nouvelles solutions, soient rassurés et puissent suivre la même trajectoire. C’est une proposition crédible, ambitieuse mais réaliste. Il faut prendre le temps de s’organiser par rapport aux chiffres proposés.

A&E : Vous parlez vous-même de « contrainte ». Est-ce la bonne façon de procéder ? Pensez-vous que d’ici-là le marché proposera des produits répondant à tous les usages ?
JL.F :
A un moment donné, il faut créer un effet d’entrainement. Sinon on s’arrête à l’histoire de la poule et de l’œuf. C’est pourquoi nous tenons aussi à donner des perspectives aux constructeurs. Ils pourront ainsi adapter leur gamme et leur stratégie. Encore une fois, si on ne force pas un petit peu les choses, nous n’y arrivera pas.

A&E : Des sanctions et des modalités de contrôle sont-elles prévues ?
JL.F :
Nous y travaillons car il est nécessaire que ces obligations soient vérifiées et promues. A ce stade, j’ai proposé d’appuyer sur l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) l’agrégation de ces données et leur publication annuelle du nombre de véhicules acquis par chaque entité concernée. L’idée est de ne pas créer une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Pour le moment, cela n’a pas été voté. Nous discutions avec le cabinet de la ministre et les services de l’Etat sur la faisabilité. En revanche, je ne suis pas favorable aux sanctions financières. La démarche doit être bâtie sur la confiance.

A&E : Avez-vous consulté des entreprises ou des syndicats patronaux avant de proposer votre amendement ?
JL.F :
J’ai eu des échanges avec certains d’entre eux. Je n’ai pas eu de levée de boucliers. Ils ont simplement demandé que ce soit progressif et raisonnable. Je pense objectivement que les minimums de renouvellement annuel proposés sont tout à fait réalistes et crédibles.

A&E : Pensez-vous que la mesure survivra aux débats en séance publique qui débuteront le 3 juin prochain ?
JL.F :
Je le souhaite et je ferai tout pour car mon objectif est la réduction de la pollution de l’air de proximité et des émissions de CO2. Nous devons tous y contribuer, car nous sommes à la fois responsables et victimes. Ce serait vraiment dommage de ne pas s’en donner les moyens.

Mots clefs associés à cet article : CO2, Pollution, Flotte, Véhicules à faibles émissions, Loi d’orientation des mobilités (LOM)

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