Quota de "véhicules propres" dans les flottes : les députés durcissent la mesure

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Après que le Sénat a introduit dans la LOM l’obligation pour les flottes d’entreprise de renouveler une partie de leur parc par des véhicules à faibles émissions, la Commission du développement durable à l’Assemblée nationale a durci la mesure le 17 mai.

Les nouvelles dispositions réglementaires devraient contribuer à l'essor du « véhicule propre » en France.
Les nouvelles dispositions réglementaires devraient contribuer à l'essor du « véhicule propre » en France.

Un amendement à l’article 26A de la loi d’orientation des mobilités (LOM), déposé par le rapporteur LREM Jean-Luc Fugit, est venu valider et enrichir l’obligation d’acquisition d’un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions pour les flottes de véhicules légers et utilitaires détenus par les entreprises. Cette disposition, à l’origine introduite par le Sénat, prévoyait au départ l’obligation de faire entrer des véhicules propres dans les parcs dans « la proportion minimale de 10 % » lors d’un renouvellement. La mesure devait s’appliquer à l’horizon 2025 aux entreprises disposant de plus de cent véhicules.

Une application progressive dès 2022

Le projet de loi, qui sera étudié dès le 3 juin en séance publique à l’Assemblée nationale, présente désormais une tout autre proposition. Adopté le vendredi 17 mai, l’amendement du député Jean-Luc Fugit prévoit en effet que les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 t acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur flotte, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :

  • de 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
  • de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
  • de 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
  • de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

La disposition concerne toujours les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules et ne porte que sur les renouvellements (flux et non stock). Ces dernières pourront satisfaire à cette obligation en acquérant des véhicules électriques, des hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène.

« Actuellement, les entreprises ne sont soumises à aucune obligation en matière d’acquisition de véhicules à faibles émissions (électriques, hydrogène et hybrides rechargeables). Or les flottes d’entreprises représentent un canal de renouvellement important du parc privé par l’intermédiaire du marché de l’occasion (en 2017, plus de 800 000 véhicules ont été acquis par des entreprises), a argumenté le député. L’obligation d’acquisition d’un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions permettra donc de rendre ces véhicules plus accessibles au grand public, sur le marché de l’occasion. » Jean-Luc Fugit poursuit : «  Par ailleurs, cette obligation contribuera au développement des filières de construction de véhicules à basses émissions en France en assurant un nombre minimal d’acquisitions. »

L’Automobile & L’Entreprise vous tiendra informé de l’évolution du texte lors des débats en séance publique. Restez connectés !

Mots clefs associés à cet article : Flotte, Véhicules à faibles émissions, Loi d’orientation des mobilités (LOM)

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