Quand la CNIL contrôle les collectivités locales !

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Les collectivités locales ayant de plus en plus recours aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence, la CNIL (la Commission informatique et libertés) à dû renforcer sa politique de contrôle afin de s’assurer de la correcte application de la loi. Les collectivités concernées (communes, conseils généraux et régionaux) sont de toute taille et situées sur l’ensemble du territoire national. Quatre contrôles avaient été effectués en 2007, dix le sont à ce jour en 2008.
Les fichiers soumis à ces contrôles sont nombreux et de tous ordres (gestion de l’état civil, listes électorales, action sociale, police municipale, gestion foncière, inscriptions scolaires, etc.). Les données qui y sont contenues, parce qu’elles concernent les administrés de la collectivité ou les usagers de leurs services, doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.
Les missions de vérification opérées par la CNIL au sein de ces différentes collectivités ont démontré que les dispositions de la loi Informatique et libertés ne sont pas toujours respectées. Les faits suivants illustrent le diagnostic. Il s’agit par exemple de l’absence d’accomplissement de formalités préalables pour certains des traitements mis en œuvre, de l’absence de durée de conservation des données collectées, d’un manque d’information fournie aux administrés sur leurs droits, voire de la mise en œuvre de fichiers contraires à la loi (constitution d’un fichier de population à l’insu des personnes). Les suites données à ces infractions peuvent être un avertissement – rendu public ou non –, une mise en demeure ou bien une sanction pécuniaire.

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