Projet de loi Climat : les quatre principales mesures qui vont impacter l’automobile et la mobilité

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La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi Climat, a rendu son texte hier, lundi 22 mars. Alors que l’examen des mesures en séance publique est prévu à partir du lundi 29 mars prochain, L’Automobile & L’Entreprise fait le point sur les principales mesures qui vont impacter l’automobile et plus largement la mobilité.

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1. Fin de la publicité pour les produits polluants

Dans son article 4, le projet de loi Climat prévoit l’interdiction de la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. Rappelons qu’il s’agit du pétrole, du gaz ou encore du charbon. Le pétrole est partout dans nos vies : essence, gasoil, plastiques, jouets, tissus synthétiques, etc. Pour la liste des produits ciblés, un décret en Conseil d’État viendra la préciser ainsi que les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. Une mission a été confiée à Agathe Bousquet, présidente du groupe Publicis en France et Arnaud Leroy, président de l’Ademe, afin de finaliser les engagements des médias et des annonceurs sur la réduction des publicités pour les produits polluants. Selon les conclusions, l’article sera très certainement amendé en séance.

2. Bornes de recharge électrique

L’un des rapporteurs du texte, le député LRM Jean-Marc Zulesi, a proposé qu’un travail de «  réflexion globale » soit mené sur le sujet de la recharge pour les véhicules électriques d’ici le début de la séance publique. Cette proposition fait suite au dépôt d’une multitude d’amendements sur le sujet prévoyant, par exemple, la mise à disposition ou l’obligation de création de bornes dans les copropriétés, le soutien au raccordement des bornes au réseau électrique...

3. Fin de la vente des véhicules thermiques

Le texte prévoit, dans son état actuel, la fin de la vente des véhicules particuliers neufs émettant émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP (ou 95 g/km en NEDC), d’ici le 1er janvier 2030. « Les véhicules émettant plus que ce seuil pourront représenter au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves », précise l’article 25. Cette disposition viendrait modifier la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 en lui donnant un point d’étape pour la fin de vente des véhicules thermiques à l’horizon 2040 pour laquelle la France s’est engagée.

4. Officialisation des ZFE-m

Depuis plusieurs mois maintenant, on entend parler du développement des ZFE sous la menace des amendes de l’Union européenne. Le projet de loi Climat inscrit ainsi dans le marbre que « l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ». La liste des communes incluses dans ces agglomérations sera fixée par arrêté et actualisée au moins tous les cinq ans. Actuellement, quatre zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) existent en France. Les territoires concernés sont la métropole du Grand Paris, la Ville de Paris, la métropole du Grand Lyon et Grenoble-Alpes-Métropole, soit un total de 238 communes. Au cours de l’année 2021, la création de sept autres ZFE sera actée.

L’article 27 du projet de loi précise que seront interdits dans ces zones :

  • au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;
  • au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
  • au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

Ces « mesures de restriction ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à cinquante kilomètres. » Enfin, il a été proposé par la commission spéciale d’interdire la circulation des véhicules diesels immatriculés entre 2011 et 2015 (classés Euro 5) pour 2026. Mais avant d’inscrire cette précision dans le texte, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a souhaité consulté les élus locaux. Des changements pourront intervenir en séance.

Comprendre les enjeux

Le 20 janvier puis le 10 février 2021, le gouvernement a déposé deux textes à l’Assemblée nationale :

  • le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement ;
  • le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou projet de loi Climat.

Le projet de loi constitutionnelle, présenté par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, constitue, selon le gouvernement, « la traduction de l’engagement du président de la République de mettre en œuvre la proposition des membres de la Convention citoyenne pour le climat de rehausser à l’article 1er de notre Constitution le principe de la préservation de l’environnement, sans toutefois prévoir de hiérarchie entre les normes constitutionnelles ». Il comporte un article unique qui inscrit dans la Constitution le principe selon lequel la France «  garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Le projet de loi ordinaire portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou projet de loi Climat, présenté par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, constitue quant à lui, selon le gouvernement « la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat ».

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