Permis de conduire : certaines entreprises autorisées à accéder aux données de leurs collaborateurs

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Si jusqu’ici la validité du permis de conduire restait à la discrétion du conducteur et de quelques instances publiques, un décret publié au Journal Officiel change la donne.

Selon l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), 600 000 personnes circuleraient en France sans permis.
Selon l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), 600 000 personnes circuleraient en France sans permis.

Alors que les employeurs peuvent être tenus responsables en cas de non-validité du permis de conduire d’un de leurs salariés, le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 autorise désormais certaines entreprises à accéder aux données de leurs collaborateurs. Les assureurs sont également concernés. Concrètement, un conducteur ne pourra désormais plus cacher un retrait de permis, que ce soit à son employeur ou son assureur.

La mesure a en effet pour objectif de faciliter la vie aux entreprises spécialisées dans le « transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule ». Jusqu’alors, elles se devaient de demander aux salariés « soit une déclaration sur l’honneur certifiant de la validité de leur titre, soit de fournir une copie de leur permis de conduire », précise le site actiroute.com. Une procédure facultative et reposant sur le volontariat des collaborateurs.

Même règle pour les compagnies d’assurance, qui pourront elles aussi vérifier que leurs assurés disposent bien d’un permis de conduire en cours de validité. Rappelons qu’en cas de retrait, le conducteur est obligé d’en informer son assurance dans un délai de quinze jours. Conduire sans permis peut conduire à la résiliation ou à la majoration du contrat d’assurance. Aussi, en cas de sinistre, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser son assuré.

La disposition est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

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