Les contraventions avec le véhicule professionnel restent professionnelles

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Attention, cette jurisprudence devrait faire date ! On le savait déjà, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale. Qui plus est, selon un arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2013 dernier : les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l’employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié. En effet, en dehors du cas de la faute lourde, l’employeur n’est pas fondé à engager la responsabilité civile de son salarié. Dès lors, ce dernier ne peut voir son salaire diminuer du montant des contraventions et amendes.
Lorsque le salarié commet des infractions au Code de la route – en roulant trop vite ou en ne payant pas le stationnement pour son véhicule professionnel – il n’a pas à en rembourser le montant à son employeur. Ce dernier doit assumer cette charge financière. En effet, à moins que l’employeur n’engage à son encontre une procédure de licenciement pour faute lourde, le salarié ne doit subir aucune diminution de salaire.
Pour la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013, l’employeur qui n’invoque pas la faute lourde de son salarié, ne peut demander qu’il rembourse 587 euros à la société, correspondant au montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et ce même si le contrat de travail contient des dispositions en ce sens. L’article L3251-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue contractuellement entre les parties.
En conséquence, si l’employeur ne veut pas assumer les amendes ou contraventions au Code de la route commises au moyen d’un véhicule professionnel immatriculé à son nom, il devra s’opposer au paiement du PV et indiquer le nom et les coordonnées du salarié conducteur du véhicule. Le salarié devra alors assumer les frais. Rappelons que la Cour de cassation a consacré le droit, le 26 novembre 2008 (n°08-83003) pour tous titulaires de la carte grise "d’apporter tous éléments permettant d’établir qu’ils ne sont pas les auteurs véritables des infractions".
L’article L121-3 du Code de la route dispose que le représentant légal de la personne morale ne peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire soit en fournissant l’identité de l’auteur présumé de l’infraction routière par la délation, soit en établissant l’existence d’un événement de force majeure.
Source : Net-iris.

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