Le malus au poids décrété conforme à la Constitution

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Remis en cause par certains certains députés et sénateurs, le malus au poids n’a pas été retoqué par le Conseil constitutionnel, qui l’a finalement jugé conforme aux règles de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021, dont le malus poids. © GMC image d'illustration
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021, dont le malus poids. © GMC image d'illustration

Alors que le malus au poids à l’achat d’un véhicule neuf de plus de 1,8 tonne est bien inscrit dans la loi de finances 2021 (pour une mise en application en 2022), le CNPA, aidé par quelques parlementaires (sénateurs et députés), a tenté de faire annuler la mesure en saisissant en décembre le Conseil constitutionnel. À plusieurs égards, cette taxe au poids aurait pu paraître non constitutionnelle.

Pas aux yeux du Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 décembre dernier. Il juge conforme à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021, dont le malus poids. Pour le Conseil constitutionnel, « au regard de l’objectif qu’il s’est assigné tendant à décourager l’acquisition des véhicules qui ont les effets les plus néfastes sur l’environnement en raison de leur poids, le législateur a pu prévoir que ne seront soumis à cette taxe que les seuls véhicules de tourisme dont le poids est supérieur à 1 800 kilogrammes, quel qu’en soit le constructeur. En second lieu, il ne saurait être utilement soutenu qu’une taxe qui ne porte que sur l’achat de certains véhicules de tourisme par un particulier présente un caractère confiscatoire », précise-t-il également. Par conséquent, « il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques. »

Le CNPA prend acte de cette décision, regrettant que les arguments qu’il avait lui-même présentés auprès du Conseil constitutionnel n’aient pas été retenus. « Il était important d’aller au bout de la logique en faisant valoir le point de vue de la profession dans son ensemble auprès du Conseil constitutionnel », réagit Xavier Horent, délégué général du CNPA.

Mots clefs associés à cet article : CNPA, Bonus-malus, PLF, Conseil constitutionnel

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