Le fichier des véhicules assurés désormais opérationnel

Publié le par

Créé pour lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance, le fichier des véhicules assurés (FVA) est désormais opérationnel. Cela signifie qu’il est donc consultable par les forces de l’ordre et les officiers du centre automatisé de contestation des infractions routières.

Les renseignements consignés dans ce fichier sont l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro de contrat correspondant, ainsi que sa période de validité.
Les renseignements consignés dans ce fichier sont l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro de contrat correspondant, ainsi que sa période de validité.

Mis en place à la faveur de la loi du 18 novembre 2016, le fichier des véhicules assurés est enfin constitué. En cas de constat d’un délit routier, il est désormais interrogé par les forces de l’ordre (dans le cadre d’un contrôle avec interception au bord de routes) ou par les officiers de police judiciaire du centre automatisé de traitement des infractions routières, situé à Rennes.

Concrètement, si un véhicule est pris en excès de vitesse ou de franchissement d’un feu rouge et qu’un avis de contravention est expédié à son propriétaire, le FVA est automatiquement consulté afin de s’assurer que le véhicule mis en cause est bien assuré. Pour rappel, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, environ 700 000 personnes roulent encore sans assurance en France.

Quelles sanctions prévues ?

Comme le précisent les services du ministère de l’Intérieur, la consultation du FVA n’intervient que dans un délai de trois jours suivant l’infraction afin de s’assurer de la mise à jour de cette base. «  La loi impose aux assureurs un délai de trois jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat ou modifications apportées à un contrat existant », est-il précisé. Les renseignements consignés dans ce fichier sont l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro de contrat correspondant, ainsi que sa période de validité.

Si un véhicule flashé ou contrôlé ne dispose pas d’assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière ont prévu d’adresser, dans un premier temps, un courrier conjoint au propriétaire du véhicule l’invitant à régulariser sa situation. Si la situation n’évolue pas, le propriétaire peut ensuite recevoir une amende forfaitaire délictuelle dont le montant est de 500 euros (minoré à 400 euros en cas de règlement rapide et majoré à 1 000 euros en cas de paiement différé).

Mots clefs associés à cet article : Assurance, Fichier des véhicules assurés

Voir aussi :

A la une
Suivez-nous RSS Twitter Linkedin
Newsletter