Le N1, c’est fini !

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S’appuyant sur la directive européenne 2007/46/CE, qui définit techniquement la segmentation européenne des véhicules, les constructeurs ont profité du vide juridico-fiscal français et ont ainsi homologué, au titre du N1, soit quelques-uns de leurs véhicules, soit des gammes complètes. L’intérêt d’une telle opération résidait dans le fait que ces VP pouvaient bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux, d’ordinaire attribués aux véhicules utilitaires légers.
Il se serait ainsi immatriculé un peu plus de 6 000 véhicules en 2010 (10 000 attendus) ; soit moins de 1 % du marché des flottes, ce qui relativise le problème. Mais en période de chasse ouverte et déclarée aux niches fiscales, il n’était plus possible de conserver une telle mesure… D’où sa suppression pure et simple inscrite au projet de loi de finances pour 2011 en élargissant la catégorie des voitures particulières, et donc la fiscalité attenante, à l’ensemble des voitures de tourisme dont font partie les fameux N1 qui transportent des personnes. Ceux transportant des marchandises continuent logiquement à bénéficier du système en place. Et voilà, le tour est joué ! Une fois de plus on a laissé faire tout et n’importe quoi, puis l’on stoppe tout en cours de route puisque la nouvelle mesure serait « applicable aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010 (comprenez la TVS). » Une hérésie en soi puisque la loi de finances ne sera votée pour 2011 qu’entre le 25 décembre et le 1er janvier prochains… Pour bien faire, il aurait donc fallu inscrire ce nouveau texte dans la loi de finances rectificative pour 2010… Ce qui signifie que le N1 voiture de tourisme destiné au transport de personnes et ses avantages fiscaux est bel et bien condamné, au pire, dès le 1er janvier 2011.

Mots clefs associés à cet article : Segment N1, Véhicule utilitaire léger (VUL)

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