La période dérogatoire aux délais de paiement, c’est fini !

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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a plafonné les délais de paiement entre entreprises afin de réduire la période s’écoulant entre la réalisation de la prestation et son paiement. Son but est, entre autres, de favoriser le développement des PME par un paiement plus rapide des factures correspondant à des biens livrés ou à des prestations fournies, et par l’amélioration des fonds de roulement. Cette même loi a ainsi plafonné depuis le 1er janvier 2009 les délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, des dérogations étaient admises dans certains secteurs (bois, matériaux et services pour la construction et la décoration du secteur du bâtiment, travaux publics, etc.) et sous conditions, jusqu’au 31 décembre 2011.
Mais depuis le 1er janvier 2012 les délais dérogatoires sont supprimés. Les délais légaux de paiement en vigueur sont ainsi les suivants entre professionnels : selon l’article L441-6 du Code de commerce, à défaut de règles particulières (des dispositions contraires peuvent toutefois figurer aux conditions de vente ou être convenues entre les parties), le délai de règlement des sommes dues est fixé pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues peut toutefois déroger au délai de 30 jours à la condition de ne pas dépasser :
- 45 jours fin de mois : la pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours (ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 31 mars 2012 au plus tard). Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 16 mars 2012 au plus tard).
- ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 17 mars 2012). Généralement, c’est la date d’émission de la facture qui fixe le point de départ de la computation du délai.
Naturellement, les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs peuvent décider conjointement de réduire ce délai maximum de paiement. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. À noter que certains secteurs d’activité sont soumis à d’autres délais légaux :
- 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane (article L441-6 alinéa 11 du Code de commerce).
- 20 ou 30 jours selon les produits alimentaires périssables (produits alimentaires périssables, viandes ou poissons surgelés, plats cuisinés… mentionnés à l’article L443-1 du Code de commerce).
Et pour un marché public ? Selon l’article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder :
- 30 jours pour les services de l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception de ceux mentionnés ci-dessous, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai. Au-delà, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Enfin, les sanctions applicables en cas de non-respect sont les suivantes : est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement ci-dessus ; d’une amende de 75 000 euros le fait de ne pas respecter les délais impératifs auxquels sont soumis les produits mentionnés à l’article L443-1 du Code de commerce. L’article L442-6 du Code de commerce prévoit également une sanction civile en cas de non-respect du plafond de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Source Net-Iris Entreprise

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