La dématérialisation de la commande publique est en marche !

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La commande publique répond à un ensemble de règles et de procédures strictes prévues dans différents textes. Elles trouvent leurs origines dans une pratique du contrat public plus ancienne. À l’heure actuelle, l’Union européenne, Commission en tête, pousse vers la dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, notamment pour ce qui concerne la période précontractuelle, au stade des candidatures et des offres. Dans un souci d’égal accès à la commande publique, la possibilité de faire acte de candidature par la voie dématérialisée devrait aller en augmentant.
Ainsi, toutes les personnes de droit privé peuvent présenter leur candidature à l’issue d’une publicité et d’une mise en concurrence, qui sont des préalables presque systématiques aux contrats publics. Ces derniers sont appelés, sous l’influence du droit communautaire, des opérateurs économiques, également lorsqu’il s’agit de personnes publiques. La dématérialisation, d’un point de vue pratique, permet aux candidats de faire parvenir leurs candidatures et leurs offres par voie électronique, selon des conditions spécifiques. La publicité encadrant les contrats publics se fait également par Internet, offrant une meilleure visibilité. L’intérêt n’est pas négligeable, puisque la commande publique représente une grande part de l’économie. La dématérialisation est une tentative, notamment, d’améliorer l’accessibilité des PME aux appels d’offres. C’est également un gain de temps considérable, aussi bien pour les personnes morales de droit public que pour les personnes de droit privé, puisque les délais sont raccourcis de plusieurs jours selon les cas.
La dématérialisation s’impose généralement aux personnes publiques au-delà d’un certain montant estimé. En matière de marchés publics, elle est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques dont l’estimation du montant est supérieure à 90 000 euros. En dehors de ce cas, il est préconisé de proposer les deux manières pour les candidats :
– la voie électronique,
– et la voie dématérialisée, afin de ne pas exclure des petites structures qui n’auraient pas les compétences informatiques suffisantes.
La personne ne peut toutefois pas refuser les transmissions électroniques pour tous les marchés supérieurs à 90 000 euros.
À noter qu’en la matière, la Commission européenne se pose plutôt en chef de file. Elle a ainsi annoncé, en avril 2012, que tous ses marchés seraient entièrement et systématiquement dématérialisés d’ici 2015. Elle compte également rendre obligatoire la dématérialisation, ce qui devrait apparaître dans les nouvelles directives sur les marchés publics en préparation. Elle a également annoncé, fin 2012, une prochaine étape qui sera la dématérialisation des factures, dernier maillon qui n’est pas systématiquement électronique. Il est toutefois possible de dématérialiser cette étape en France depuis janvier 2012.
_Source : Net-Iris.

Mots clefs associés à cet article : Union européenne

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