La CNIL est une “juridiction”

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Le Conseil d’État considère que la CNIL, en raison de ses missions et de sa composition, est une “juridiction” au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). La réforme de la loi Informatique et Libertés, en août 2004, a ainsi accru les pouvoirs de sanction de la CNIL. Elle peut dès lors prononcer des avertissements ou des sanctions pécuniaires, les faire insérer dans la presse, ou bien ordonner de cesser le traitement de données à caractère personnel.
Le 19 février 2008, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’une société qui demandait la suspension de l’exécution d’une décision de la CNIL, lui enjoignant de cesser la mise en œuvre de son traitement. À cette occasion, le juge administratif s’est prononcé sur le statut et le fonctionnement de la CNIL en la qualifiant de “juridiction” au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions. Le juge a précisé les différentes implications de cette qualification, à savoir le respect du principe d’impartialité et d’équité.
À noter que la Commission ne fait usage de ses pouvoirs de sanction qu’après avoir mis en demeure le responsable du traitement de respecter les obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires. Rappelons enfin qu’en 2007 la CNIL a prononcé 101 mises en demeure, 5 avertissements et 9 sanctions financières pour un montant global de 175 000 euros.

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