LOM : les députés entérinent le verdissement des flottes d’entreprise

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Mis à jour le 13/06/2019 à 10h30 - Dans un hémicycle presque vide, une poignée de députés ont entériné mardi 11 juin l’article 26A de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Ce dernier instaure des quotas de véhicules à faibles émissions pour les flottes d’entreprise, à l’instar des flottes publiques.

Hémicycle de l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance publique du 11 juin 2019.
Hémicycle de l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance publique du 11 juin 2019.

Face à l’urgence climatique, les entreprises devront dorénavant participer activement au verdissement du parc automobile français. Comment ? En faisant entrer dans leur flotte des véhicules à faibles émissions dans une proportion minimale de 10 % de leur renouvellement dès 2022. L’article 26A de la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit une augmentation progressive de ce taux pour atteindre 50 % dès 2030, à l’instar des objectifs fixés aux flottes publiques depuis 2015. « Nous sommes donc cohérents, a commenté la députée LREM Véronique Riotton. Il est temps de nous engager dans la transition écologique, ce qui ne peut se faire sans les acteurs économiques. Cet article permet de soutenir de manière forte le marché du véhicule propre en France. La trajectoire qu’il fixe permet d’estimer la croissance de celui-ci et de faciliter les investissements. »

Une application progressive dès 2022

Dans le détail, l’article 26A prévoit pour les entreprises gérant un parc de véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 t d’acquérir lors du renouvellement annuel de leur flotte des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :

  • de 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
  • de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
  • de 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
  • de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

La disposition concerne les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules et ne porte que sur les renouvellements (flux et non stock). Ces dernières pourront satisfaire à cette obligation en acquérant des véhicules électriques, des hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène. Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application du présent article.

Une application décalée pour les VUL

Les députés ont en parallèle adopté un amendement décalant d’un an l’entrée en vigueur de la mesure pour les VUL. « L’offre de véhicules utilitaires légers à faibles émissions se développe plus lentement que le marché de véhicules passagers à faibles émissions, avec un développement inégal selon les segments », soutiennent les parlementaires à l’origine de l’amendement. Pour cette catégories de véhicules, les quotas ne s’appliqueront donc qu’à partir du 1er janvier 2023.

Calcul de la taille du parc

Si l’article reste dans le fond inchangé par rapport à la proposition faite par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, un amendement a tout de même été adopté en séance. Déposé par le rapporteur et député LREM Jean-Luc Fugit, il vise à préciser la méthode de calcul de la taille d’un parc automobile géré par une entreprise afin d’éviter tout « contournement de la législation » et augmenter le nombre d’entités concernées. Ainsi, l’article 26A indique désormais que « sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France, ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France ». Autrement dit, pour le calcul de la taille d’un parc, les véhicules détenus ou gérés par les filiales devront être dénombrés avec ceux de la maison mère.

Des modalités de contrôle à venir

Enfin, dans une interview réalisée le 21 mai, Jean-Luc Fugit nous confiait également travailler à des modalités de contrôle de la mesure. Réinterrogé par L’Automobile & L’Entreprise, le député précise qu’elles seront définies par décret après promulgation de la LOM. « Le mécanisme sera relativement simple, transparent pour l’entreprise et s’appuiera sur l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), souligne-t-il. On se laisse le temps de le construire et de l’affiner, puisqu’il n’entrera en vigueur qu’en 2021 et dans un premier temps pour les flottes publiques. » La LOM stipule dorénavant que «  ces données sont rendues publiques dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

« Cette mesure a été établié avec exigence et bienveillance, poursuit Jean-Luc Fugit.  Les quotas sont réalistes et offrent une réelle progressivité. Nous verrons dans quelques années comment cela fonctionne. Si cela est nécessaire, nous pourrons revenir dessus. Mais je suis convaincu que cela va dans le bon sens », conclut-il.

Mots clefs associés à cet article : Flotte, Véhicules à faibles émissions, Loi d’orientation des mobilités (LOM)

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