Fin des amendes indues pour les anciens propriétaires de véhicules

Publié le par

Bonne nouvelle, la responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèse plus sur le vendeur du véhicule d’occasion en cas d’infraction au Code de la route par le nouveau propriétaire.

De plus en plus de personnes achetant un véhicule d’occasion n’effectuent pas les démarches nécessaires pour faire modifier la carte grise auprès de la préfecture. Aussi, en cas d’infraction au Code de la route, les amendes parviennent aux anciens propriétaires, ce qui n’est pas agréable et peut parfois poser problème. Actuellement, l’ancien propriétaire d’un véhicule d’occasion, à qui sont adressés les procès-verbaux des infractions commises par l’acheteur et constatées par les radars automatisés, est obligé de consigner l’amende forfaitaire pour contester les faits devant le juge. Mais tel ne sera plus le cas grâce à l’article 31 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Celle-ci clarifie en effet les règles applicables en matière de responsabilité pénale ou pécuniaire d’une personne qui a cédé son véhicule lorsque l’acquéreur n’a pas encore procédé au changement du certificat d’immatriculation.
Le nouveau dispositif permet dès lors à l’ancien propriétaire du véhicule à qui les amendes pour infraction au Code de la route sont envoyées d’adresser la copie de sa déclaration de cession et de son accusé de réception (formulaire Cerfa n° 13754*01) pour éviter le paiement de l’amende.

A la une
Suivez-nous RSS Twitter Linkedin
Newsletter