FPS : les opérateurs de mobilité partagée en danger ?

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La mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) fait peser des conséquences organisationnelles et économiques dommageables sur les opérateurs de la mobilité partagée. Plusieurs députés demandent à la ministre des Transports qu’un mécanisme de désignation du client soit envisagé dans le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).

FPS : les opérateurs de mobilité partagée en danger ?

« Alors qu’auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d’amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d’abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme », expliquent des parlementaires LR et LREM dans plusieurs questions au Gouvernement publiées hier, 30 octobre. Une situation « extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu’aux clients locataires ».

En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces sociétés de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause en ce sens pourrait être qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. « Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu’à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée, alertent les députés. Les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location courte durée d’un véhicule », précisent-ils.

Et de souligner : «  les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentant une alternative à la possession d’un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile
 ». C’est pourquoi les parlementaires demandent que la loi d’orientation des mobilités (LOM) intègre un mécanisme de désignation du client de l’opérateur de mobilité partagée.

Mots clefs associés à cet article : Autopartage, Amende, FPS

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