Le Canard enchaîné, qui dévoile cette note datée du 30 mars 2017, affirme que « la mesure est d’une légalité hautement contestable ».
« L’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations », indique la note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Ce type de contrôle serait « une activité matérielle de police » et considéré comme un « prêt de main-d’œuvre illicite ». La note en rajoute une couche en soulignant « l’impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ».
En mars dernier, le Conseil d’État a d’ailleurs été saisi par un recours de l’association 40 millions d’automobilistes, qui n’y voit qu’une « machine à cash ». Elle demande la suspension immédiate de la mesure.
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