La réglementation, tant française qu’européenne, est amenée à trancher en permanence sur des questions aussi sensibles que les émissions polluantes, les données liées à la vie privée des collaborateurs…

Consulter en ligne les brevets de l'INPI, c'est désormais gratuit !

Consulter en ligne les brevets de l’INPI, c’est désormais gratuit !

La consultation en ligne de la base de données des brevets, marques, dessins, modèles et autres jurisprudences (7 millions de documents en tout) de l’INPI...

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