La réglementation, tant française qu’européenne, est amenée à trancher en permanence sur des questions aussi sensibles que les émissions polluantes, les données liées à la vie privée des collaborateurs…

La période dérogatoire aux délais de paiement, c'est fini !

La période dérogatoire aux délais de paiement, c’est fini !

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a plafonné les délais de paiement entre entreprises afin de réduire la période s’écoulant entre la réalisation de...

Nouveau décret “ sécurité routière ”

Nouveau décret “ sécurité routière ”

« Afin de lutter contre l’insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai...

Directive marchés publics

Directive marchés publics

La Commission européenne a mis en ligne les propositions de réforme des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives à la passation des marchés publics. Cette...

Fin des amendes indues pour les anciens propriétaires de véhicules

Fin des amendes indues pour les anciens propriétaires de véhicules

Bonne nouvelle, la responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèse plus sur le vendeur du véhicule d’occasion en cas d’infraction au Code de la route par le nouveau...

CNIL : attention smartphones non sécurisés !

CNIL : attention smartphones non sécurisés !

Droit / Réglementation , - 16 décembre 2011

Selon Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL : « Compte tenu de la place grandissante qu’occupe le smartphone dans la vie des Français, il représentera...

Enfin un portail des données publiques !

Enfin un portail des données publiques !

Droit / Réglementation , - 9 décembre 2011

Qui se souvient que, pour accéder en France à un document administratif, il fallait faire une demande à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) ?...

Un accord collectif ne peut modifier un droit acquis par un salarié

Un accord collectif ne peut modifier un droit acquis par un salarié

Un accord collectif ne peut modifier, en l’absence de l’accord exprès du salarié, un droit acquis au salarié et prévu par son contrat de travail. C’est ce qu’a...

Les limites de la géolocalisation “retracées” par la Cour de cassation !

Les limites de la géolocalisation “retracées” par la Cour de cassation !

La Cour de cassation vient de confirmer les torts d’un employeur ayant abusé de la géolocalisation. La “cybersurveillance” du salarié est en effet à manier avec...

Protection des données personnelles, vers un label CNIL

Protection des données personnelles, vers un label CNIL

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) va certifier la qualité et la conformité aux exigences fixées par la loi Informatique et libertés des...

À compter de 2013 : obligation d'afficher son CO2 !

À compter de 2013 : obligation d’afficher son CO2 !

À compter du second semestre 2013, toutes les sociétés de prestation de transport de personnes ou de marchandises devront informer le bénéficiaire du transport du “...

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