Directive marchés publics

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La Commission européenne a mis en ligne les propositions de réforme des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives à la passation des marchés publics. Cette proposition clarifie plusieurs éléments dont les relations de coopération entre les pouvoirs adjudicateurs. Elle prévoit également de nombreuses nouveautés. En ce qui concerne les candidatures, il est prévu notamment que les exigences relatives au chiffre d’affaires, qui représentent souvent un obstacle considérable pour les PME, soient expressément limitées à trois fois la valeur estimée du marché, sauf cas dûment justifiés.
En matière d’outils de dématérialisation, les pouvoirs adjudicateurs pourraient exiger que les offres des candidats « soient présentées sous la forme d’un catalogue électronique ». De nouvelles procédures de passation apparaissent, telles que la procédure concurrentielle avec négociation et la procédure de partenariat d’innovation. Les délais de procédure sont réduits.
Les nouvelles directives devraient être adoptées avant la fin de l’année 2012 pour être transposées en droit interne, pour les États membres, au plus tard en 2014.
Source Citia (Conseil en achat public)

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