Covid-19 : la CNIL approuve l’application Stop Covid… avec beaucoup de réserves

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu son avis sur le projet de traçage du Gouvernement, Stop Covid. Et si la CNIL n’appose pas son veto, elle réclame toutefois des garanties supplémentaires.

Le Gouvernement devra réaliser et publier « une analyse d’impact sur la protection des données et soumettra de nouveau le projet finalisé ». (© Pexels/Pixabay)
Le Gouvernement devra réaliser et publier « une analyse d’impact sur la protection des données et soumettra de nouveau le projet finalisé ». (© Pexels/Pixabay)

Malgré le communiqué qui se veut positif, le 26 avril 2020, le secrétaire d’État chargé du numérique n’a eu d’autre choix que de constater que l’avis de la CNIL sur le projet d’application Stop Covid était rédigé avec beaucoup de réserves.

Approbation des trois points clés

Le CNIL approuve les trois points clés qui permettent néanmoins au Gouvernement de poursuivre ce projet.

  • La Commission estime que le dispositif projeté est soumis aux règles de protection des données à caractère personnel, tout en reconnaissant que les protections prises apportent un haut degré de garantie pour minimiser le risque de ré-identification.
  • Elle confirme que l’application peut s’inscrire dans le cadre législatif et réglementaire actuel en estimant que la mission d’intérêt public constitue la base légale la plus appropriée pour le développement par l’autorité publique de l’application StopCovid.
  • La Commission considère que les opérations d’accès à des informations stockées et l’inscription d’informations dans le terminal sont strictement nécessaires à la fourniture du service et qu’elles sont donc licites.

Mais beaucoup de réserves quant à son déploiement

Dans son avis, la CNIL s’attaque tout d’abord au caractère volontaire de l’utilisation de cette application. «  Il devrait être explicitement prévu dans les textes juridiques régissant ce dispositif comme dans l’information du public, et aucune conséquence négative ne devra être attachée à l’absence de téléchargement ou d’utilisation de l’application », est-il notifié.

Autre réserve de poids : la Commission souhaite que cette atteinte portée à la vie privée ne soit admissible que si le Gouvernement s’appuie « sur des éléments suffisants pour avoir l’assurance raisonnable qu’un tel dispositif sera utile à la gestion de la crise, et notamment à la sortie du confinement de la population ».

À noter enfin que le Gouvernement devra réaliser et publier « une analyse d’impact sur la protection des données et soumettra de nouveau le projet finalisé, le cas échéant accompagné des projets de dispositions réglementaires envisagées ».

Mots clefs associés à cet article : Géolocalisation, Smartphone, Gouvernement, Application, Coronavirus Covid-19

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