Covid-19 : l’Antai double le délai de paiement des amendes

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Dans le cadre de l’adaptation des règles de procédure pénale à la situation exceptionnelle engendrée par la crise sanitaire du coronavirus, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions double les délais de contestation pour les conducteurs et de désignation pour les entreprises.

En cette période exceptionnelle, les délais sont allongés pour le recouvrement des amendes. (© ministère de l’Intérieur)
En cette période exceptionnelle, les délais sont allongés pour le recouvrement des amendes. (© ministère de l’Intérieur)

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions a annoncé des mesures exceptionnelles afin de s’adapter aux difficultés engendrées par la crise sanitaire du Covid-19. L’organisme les détaille ainsi :

« Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle envoyés par l’Antai à compter du 12 mars 2020 et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :
- Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d’amende forfaitaire délictuelle passe de 45 ours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis.
- Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis.
- Le délai de contestation des avis d’amende forfaitaire majorée passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis.
Pour savoir si vous bénéficiez de ce délai prolongé, vous devez vous reporter à la date qui figure en première page de l’avis.
 »

Pendant cette période, toutes les démarches restent réalisables en ligne sur les sites habituels, et le centre d’appels de l’Antai reste actif.

Mots clefs associés à cet article : Gestionnaire de parc, Permis, Économie, Gestion des amendes, Sécurité, Amende

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