Contraventions : « Les amendes pour non-dénonciation d’un collaborateur sont illégales. »

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Une faille dans l’article L121-6 du Code de la route risque de coûter cher à l’État. Cette disposition, qui impose au représentant légal d’une société de dénoncer son salarié ayant commis une infraction au bord d’un véhicule de l’entreprise, a en effet été remise en cause par le tribunal de police de Metz.

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise sont dans l’obligation de dénoncer les salariés qui commettent une infraction avec un véhicule de fonction (excès de vitesse, absence du port de la ceinture, téléphone au volant…). En cas de non-dénonciation, ces derniers encourent, en plus de la contravention initiale, une amende élevée. Mais il existe une faille dans l’application de la loi par les autorités, qui permet aujourd’hui aux entreprises de contester cette sanction pécuniaire.

Ce que dit la loi

Lorsqu’une infraction est constatée avec un véhicule détenu par une personne morale (la société), le représentant légal de celle-ci (le chef d’entreprise) doit indiquer aux autorités l’identité et l’adresse du collaborateur qui était au volant afin que puisse s’opérer le retrait de points en lien avec l’amende. Si un patron refuse de dénoncer son salarié, il s’expose à une contravention de quatrième classe pouvant grimper jusqu’à 1 875 euros. Alors que les employeurs refusent la délation de leur salarié, qui souvent a besoin de son permis pour exercer son activité (commerciaux, livreurs...), cette mesure représente une manne financière pour l’État. En 2017, les recettes de recouvrement des contraventions ont atteint près de 2 milliard d’euros, un record !

Une application inexacte

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C’était sans compter sur un avocat qui a trouvé une faille dans la loi. « Il y a un problème de concordance entre celui qui doit opérer la délation et celui à qui est adressée la contravention, nous explique maître Matuszak. La loi dit que “ le représentant légal de la personne morale ” à laquelle appartient le véhicule, donc le chef d’entreprise, doit dénoncer le salarié en cause. Or le PV de 675 euros majorable à 1 875 euros est adressé à la société elle-même. L’amende est donc illégale », certifie-t-il.

Et de poursuivre : « En droit pénal, l’interprétation stricte des textes s’applique. Le 14 mai dernier, le tribunal de police de Metz a d’ailleurs considéré qu’il n’était pas possible de sanctionner la société directement. Les quatre entreprises que je défendais ont donc été relaxées, et le procureur de la République a décidé de ne pas faire appel de cette décision . »

45 jours pour contester l’amende

Ainsi, ce n’est pas la loi qui est remise en question mais son application. L’avocat attend aujourd’hui le résultat d’une audience qui s’est tenue à Reims. « Nous verrons dans les mois à venir si l’État se retourne et modifie les textes. En attendant, les contraventions continuent d’affluer, et neuf sur dix sont payées en moyenne. J’encourage les sociétés à contester ces avis de contravention sous un délai de 45 jours », conclut maître Matuszak.

Mots clefs associés à cet article : Sécurité routière, Lois, Permis de conduire, Radar

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