Commandes publiques de véhicules, nouveau décret et nouvel arrêté

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C’est fait ! À travers un décret et un arrêté, dans la foulée, paru le 6 mai dernier, le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a décidé d’une nouvelle réglementation relative à l’acquisition des véhicules de transport par le secteur public et ses délégataires. Un décret qui modifie ainsi le Code des marchés publics. Il s’agit dorénavant de prendre également en compte des critères énergétiques et environnementaux. C’est ainsi qu’au chapitre 1er il est précisé que :
La personne à laquelle, par contrat ou par acte unilatéral, ont été confiées la gestion et l’exploitation d’un service public de transport de personnes est tenue de se conformer à l’obligation prévue au 6 mai 2011 Journal officiel de la République française texte 16 sur 122, premier alinéa du I de l’article 12 de la loi du 5 janvier 2011 susvisée lorsque les produits de la gestion et de l’exploitation, sur toute leur durée, sont d’un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l’autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures. L’obligation est applicable à l’achat de véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l’article R. 311-1 du Code de la route (VP, VUL, PL et autobus), à l’exception :
1o Des véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
2o Des véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre ;
3o Des machines mobiles.
Art. 2. − I. – Il peut être satisfait à l’obligation mentionnée à l’article 1er par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
Art. 2. – II. – Il peut également être satisfait à la même obligation par l’utilisation de critères d’attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d’achat.
S’ensuivent des précisions relatives aux achats par voie adjudicataire (les enchères). Enfin, l’arrêté concomitant précise les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte, soit : la consommation d’énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de composés d’azote et d’oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s’il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. Dans ce dernier cas, article 2 dudit arrêté : les coûts, pour toute la durée de vie d’un véhicule, de la consommation d’énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants sont calculés selon la méthodologie exposée aux articles 3 à 6.
Art. 3. − Coût de la consommation d’énergie sur toute la durée de vie du véhicule. Le coût, en euros, de la consommation d’énergie d’un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen d’une formule spécifique.

Mots clefs associés à cet article : CO2, NOx

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