Avantage en nature (AeN)

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Lorsqu’une entreprise met à la disposition de ses dirigeants ou de ses salariés un véhicule, il est important de distinguer l’usage qu’ils en font à titre professionnel et l’usage qu’ils en ont à titre privé. Seul l’usage privatif de ce véhicule constitue un avantage en nature (AeN).

Il faut aussi distinguer

  • Les voitures dites « de statut » : affectées à un dirigeant ou à un associé pour son usage personnel – et uniquement pour cet usage –, ce sont des « véhicules image » tout autant pour l’entreprise que pour celui qui en bénéficie. Elles représentent un avantage en nature, et sont par conséquent soumises à la législation sociale et fiscale en vigueur. Elles ne peuvent cependant faire l’objet d’aucun remboursement des dépenses attachées à leur utilisation (carburant, péages, etc.), mais leur entretien ou les réparations peuvent être pris en charge par l’entreprise, à condition que le montant des frais ainsi engagés soit réintégré dans le revenu imposable de l’utilisateur.
  • Les voitures de fonction : confiées à un collaborateur de l’entreprise, ces voitures peuvent être utilisées pour des déplacements professionnels et des déplacements personnels, pendant comme en dehors des horaires de travail. Considérées comme un complément de rémunération, elles font partie intégrante du contrat de travail. Elles ne peuvent pas être supprimées sans modification de ce dernier. Une voiture de fonction est un avantage en nature soumis à charges sociales (CSG et CRDS) et qui doit être réintégré dans le revenu imposable du collaborateur pour la partie correspondant à l’usage personnel.
À noter. Il est d’usage que le collaborateur qui se voit attribuer un véhicule de fonction, assume les dépenses de carburant, de stationnement, péages, etc. quand il l’utilise à titre personnel. L’assurance en revanche reste à la charge de l’entreprise.
  • Les voitures de service : c’est un véhicule prêté par une entreprise à un de ses collaborateurs. Il ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles ce qui exclut un usage en dehors des heures de travail, lors des RTT, des week-ends ou des vacances (congés payés). Toute utilisation à des fins personnelles peut être considérée comme une faute grave et donner lieu à sanction, voire à licenciement. Dans certaines entreprises, il est toléré que les collaborateurs puissent utiliser le véhicule de service sur le trajet domicile-travail. Même si l’usage d’un véhicule de service doit être inscrit dans le contrat de travail, le véhicule peut être partagé avec d’autres collaborateurs et sa suppression peut être décidée unilatéralement par l’entreprise. Une voiture de service n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Une évaluation largement encadrée

L’avantage en nature que constitue une voiture de fonction doit être intégré dans la rémunération brute du salarié. Il est soumis à charges sociales et constitue un revenu imposable. Son évaluation pour le calcul des charges sociales qui lui sont attachées est soumise aux règles édictées par un arrêté du 10 décembre 2002, complété depuis par une circulaire ministérielle de janvier 2003 et par plusieurs textes explicatifs de l’Urssaf.

Attention ! Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les véhicules électriques.
En matière fiscale, la réglementation distingue entre :
- une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale (41 136 € en 2020 et 2021) ;
- une rémunération supérieure au plafond : dans ce cas, les avantages en nature doivent être évalués au réel ou, pour ce qui est des véhicules, par référence au barème kilométrique fiscal.

En matière sociale, une entreprise peut évaluer forfaitairement les avantages en nature, quel que soit le niveau de rémunération de l’utilisateur du véhicule. En pratique, l’entreprise peut se référer uniquement aux règles de l’Urssaf, dont l’objectif est de simplifier la réglementation applicable aux entreprises.

REEL OU FORFAIT, IL FAUT CHOISIR

L’évaluation de l’avantage en nature peut se faire au réel ou au forfait. La décision revient à l’entreprise – le plus souvent après concertation avec les intéressés ou leurs représentants –, qui a la possibilité de réviser en fin d’exercice l’option qu’elle a prise, mais qui peut également ne pas prendre les mêmes bases de calcul pour tous les bénéficiaires.

• Calculer l’AeN sur la base des dépenses réelles
L’évaluation se fait sur la base des dépenses réellement engagées : l’utilisateur du véhicule comme l’entreprise doivent pouvoir produire tous les justificatifs. En pratique, cette solution ne sera retenue que si le kilométrage effectué à des fins privées est peu important. Elle prend en compte l’amortissement du véhicule :

  • 20 % les cinq premières années ou 25 % les autres premières années pour des véhicules dont l’usage est intensif ;
  • 10 % au-delà.

Il faut entendre par prix d’achat le prix réellement payé par l’entreprise en cas d’achat sur fonds propres ou à crédit, ou par le loueur en cas de location (crédit-bail ou LLD).
Attention ! Ce prix d’achat ne tient pas compte des éventuels aides ou bonus, pas plus d’ailleurs que des malus qui sont, fiscalement, des taxes sur les certificats d’immatriculation.
Au prix d’achat, s’ajoutent :

  • les dépenses de parking et de péage ;
  • les frais de carburant, s’ils sont pris en charge par l’entreprise, pour les kilomètres réalisés à titre privé.

L’AeN se calcule en multipliant la somme obtenue par le nombre de kilomètres annuels effectués à titre privé divisé par le nombre total de kilomètres parcourus. Si la détermination exacte du kilométrage effectué à titre privé est difficile ou si le calcul des dépenses réelles se révèle impossible, l’avantage en nature est obligatoirement évalué en prenant pour base les forfaits prévus par l’arrêté du 10 décembre 2002.

• Évaluer l’AeN forfaitairement
C’est la solution la plus sûre au regard de l’administration en cas de contrôle. Cela facilite la vie des entreprises, mais il faut faire la distinction entre les voitures achetées et les voitures louées. En cas d’achat, l’évaluation se fait sur la base de 9 % du prix d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans, et 6 % pour un véhicule de plus de 5 ans. Il faut y ajouter les frais de carburant s’ils sont payés par l’entreprise :

  • pour leur montant réel s’il peut être précisément justifié ;
  • forfaitairement dans les autres cas : on ajoute alors 3 % aux 9 % (ou aux 6 %) du coût d’achat TTC.

En cas de location (crédit-bail ou LLD) :

  • l’évaluation se fait sur la base de 30 % du coût global annuel TTC. On entend par coût global la location, l’entretien, l’assurance… Il faut y ajouter les frais de carburant s’ils sont payés par l’entreprise :
  • pour leur montant réel s’il peut être précisément justifié ;
  • forfaitairement dans les autres cas : on ajoute alors 10 % aux 30 % du coût d’achat TTC.
Important ! L’administration plafonne le montant de l’AeN.
En cas de LLD, pour calculer ce plafond, il faut considérer le véhicule comme s’il avait été acheté par l’entreprise qui, en réalité, n’en est que locataire. Il faut prendre en compte les taux de 9 % (hors carburant) ou de 12 % (carburant compris) du prix d’achat TTC remisé, c’est-à-dire apprécié avec un abattement de 30 % maximum sur le prix catalogue conseillé par le constructeur. Cette règle s’applique en premier lieu aux utilisateurs d’un véhicule mis à leur disposition par leur entreprise et qui font un très grand nombre de kilomètres par an. Les « gros rouleurs » seraient sinon nettement désavantagés par l’évaluation forfaitaire, car les loyers en LLD sont fonction du kilométrage annuel parcouru.
Véhicule acheté -moins de 5 ansVéhicule acheté - plus de 5 ansVéhicule en LLD ou en leasing
FORFAIT ANNUEL
si l’employeur ne prend pas en charge le carburant
9 % du coût d’achat6 % du coût d’achat30 % du coût global annuel (location + entretien + assurance)*
FORFAIT ANNUEL
si l’employeur prend en charge le carburant
9 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12 % du coût d’achat6 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9 % du coût d’achat30 % du coût global annuel de la location + entretien + assurance + carburant (frais réels, sur facture, pour ce qui est de l’utilisation à des fins personnelles) ou 40 % du coût global annuel de la location + entretien + assurance + carburant (coût global)
DÉPENSES RÉELLES
si l’employeur ne prend pas en charge le carburant
20 % du coût d’achat
+ assurance + frais d’entretien + carburant x nombre de km parcourus annuellement à titre privé total des km parcourus par le véhicule annuellement
10 % du coût d’achat
+ assurance + frais d’entretien + carburant x nombre de km parcourus annuellement à titre privé total des km parcourus par le véhicule annuellement
100 % du coût annuel de la location + assurance + entretien + carburant x nombre de km parcourus annuellement à titre privé total des km parcourus par le véhicule annuellement
DÉPENSES RÉELLES
si l’employeur prend en charge le carburant
20 % du coût d’achat
+ assurance + entretien
10 % du coût d’achat
+ assurance + entretien
100 % du coût annuel de la location + assurance + entretien + carburant (frais réels, sur facture, pour ce qui est de l’utilisation à des fins personnelles)

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