Assurance auto : bientôt une nouvelle réglementation européenne ?

Publié le par

Renforcer les règles pour mieux protéger les victimes et améliorer les droits des assurés, tels sont les objectifs de la Commission européenne.

Le texte a été déposé auprès du Sénat le 1er juin dernier.
Le texte a été déposé auprès du Sénat le 1er juin dernier.

Présentée le 24 mai dernier, une nouvelle proposition du Parlement européen se donne pour objectif de renforcer la protection des assurés en modifiant la législation en vigueur dans l’assurance automobile. Quatre mesures phares viendraient compléter le dispositif existant*.

Tout d’abord, la Commission européenne prévoit un cadre pour l’indemnisation versée aux victimes en cas d’insolvabilité d’une société d’assurance. Aussi, la reconnaissance des relevés de sinistres devrait être améliorée pour permettre aux assureurs de les identifier plus facilement et d’en établir un historique. La proposition veut également renforcer les droits étatiques concernant la conduite sans assurance. Et, enfin, les montants minimaux obligatoires de couvertures des dommages corporels et matériels pourraient être harmonisés à l’échelle de l’UE.

Le texte a été déposé auprès du Sénat le 1er juin dernier. « La proposition de la Commission européenne ne semble pas contrevenir au principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il est décidé de ne pas intervenir plus avant », conclut le Palais du Luxembourg.

*en modifiant la directive européenne 2009/103/CE du 16 septembre 2009.

Mots clefs associés à cet article : Assurance, Commission Européenne

Voir aussi :

A la une
Suivez-nous RSS Twitter Linkedin
Newsletter
Recherche
Guide Fiscal 2018

Le guide de la fiscalité des véhicules d’entreprises, édition 2018, est l’outil indispensable.

Guide Fiscal 2018
COMMANDER