Arrêté interministériel sur les biocarcarburants

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Publié le 26 novembre dernier au Journal officiel, un arrêté interministériel vient préciser les critères de durabilité des biocarburants. Cet arrêté est pris en application de l’ordonnance du 14 septembre 2011, qui a elle-même transposé en droit français les directives 2009/28 et 2009/30 et modifié le Code de l’énergie, et du décret du 9 novembre 2011. Seuls les biocarburants respectant les critères définis par ces textes pourront bénéficier d’incitations fiscales et être pris en compte pour l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. Ces critères portent notamment sur la réduction d’au moins 35 % (50 % à partir de 2017) de leurs émissions de gaz à effet de serre et sur la préservation des terres comme celle des lieux de stockage du carbone (les forêts, tourbières, etc.).

Les biocarburants et les bioliquides concernés sont : les esters méthyliques d’huile végétale, animale ou usagée, l’alcool éthylique d’origine agricole, le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique dont la composante alcool est d’origine agricole, le biogazole de synthèse (diester), les huiles hydrotraitées, les esters éthyliques d’acide gras, le gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant lorsqu’il est issu de la biomasse et les huiles végétales brutes.
À noter que la non-transposition des critères de durabilité des agrocarburants était l’un des points ayant fait l’objet de l’avis motivé adressé par la Commission à la France, le 24 novembre dernier. La ministre de l’Écologie annonçait dès le lendemain dans un communiqué la transposition effective de la directive 2009/28 sur ce point et la publication de l’arrêté pour le 26 novembre.
Source : Actu-Environnement

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