Amortissement sur les véhicules

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Les véhicules acquis par les entreprises font partie intégrante des « éléments actifs immobilisés » ou « immobilisations ». Il s’agit d’éléments destinés à servir de manière durable à l’activité de l’entreprise. Ils doivent être inscrits à l’actif de l’entreprise pour leur coût réel d’acquisition qui comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires de mise à disposition, de transport — à l’exclusion toutefois des frais de certificat d’immatriculation , mais également les frais d’équipements et accessoires (autoradio, GPS, etc.) dont est doté le véhicule. Pour les VP, le prix d’achat s’entend TTC.

Amortissement sur les véhicules

Parce qu’ils sont réputés subir une dépréciation, les véhicules sont des immobilisations donnant lieu à la déduction d’un amortissement. Le calcul de cet amortissement se fait sur 100 % du prix d’achat (ou des loyers) HT pour les véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA, véhicules de société (VS) et utilitaires légers (VU/VUL). Il en est de même pour les véhicules nécessaires à l’activité de l’entreprise en raison même de leur objet : taxis, ambulances, véhicules d’auto-écoles, corbillards, VP affectés à titre exclusif à l’activité professionnelle (transport de personnes vers un chantier) et véhicules destinés à la location pour le loueur.

LES VÉHICULES DE TOURISME LES PLUS « PROPRES » AVANTAGÉS

Les véhicules de tourisme, et en premier lieu les voitures de fonction, sont considérés comme des charges somptuaires. Aussi leur amortissement n’est-il possible que pour une fraction de leur prix d’achat TTC. Le plafond fixé par la loi est fonction des émissions de CO2 du véhicule mais également du dispositif d’immatriculation. Le nouveau dispositif d’immatriculation est entré en vigueur le 20 mars 2020.

Pour les véhicules de tourisme sont acquis ou loués (en longue durée) depuis cette date, le plafond de déductibilité est possible à hauteur de :

  • 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km (WLTP). Cette mesure concerne essentiellement les véhicules électriques ;
  • 20 300 € pour les véhicules émettant entre 20 et 49 g de CO2/km, essentiellement les hybrides rechargeables ;
  • 18 300 € pour les véhicules acquis en 2021 et émettant entre 50 et 160 g de CO2/km ;
  • 9 900 € pour ceux acquis en 2021 et émettant plus de 160 g de CO2/km.
Rappel. Sauf exception, les pick-up double cabine, 4 portes, 5 places, sont éligibles aux mêmes conditions que l’ensemble des VP.
Plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d’émission de CO2
Année d’acquisition ou de location du véhicule9 900 €18 300 €20 300 €30 000 €
Ancien dispositif d’immatriculation
À compter de 2021Supérieur ou égal à 130 gDe 60 g à 129 gDe 21 g à 60 gDe 0 g à 20 g
Nouveau dispositif d’immatriculation
Depuis le 1er janvier 2021Supérieur ou égal à 160 gDe 50 g à 160 gDe 20 g à 49 gDe 0 g à 19 g

CHOISIR LA BONNE RÈGLE D’AMORTISSEMENT

Les règles d’amortissement sont les mêmes pour tous les véhicules qu’ils soient électriques, hybrides, thermiques essence ou diesel, qu’ils fonctionnent aux biocarburants (flexfuel), au GPLc ou au GNV, à l’hydrogène. En théorie, les entreprises ont le choix entre les modes d’amortissement, l’amortissement linéaire et l’amortissement dégressif. En pratique :

  • les voitures de tourisme (VP), y compris les taxis, les ambulances, dont la charge utile est inférieure à 2 tonnes, doivent impérativement faire l’objet d’un amortissement linéaire. L’amortissement, qui constate leur dépréciation, est pratiqué sur la base et dans la limite de leur prix de revient. Le taux est fonction de la durée normale d’utilisation d’un véhicule. On retient pour les VP un amortissement sur cinq ans soit un taux de 20 % par an, mais l’administration fiscale admet un amortissement sur quatre ans (25 %) – jamais moins ! – pour des véhicules utilisés dans des conditions pouvant accélérer leur dépréciation (fort kilométrage, conditions climatiques particulièrement rigoureuses, chantiers, etc.).

Si l’on opte pour l’amortissement linéaire, l’annuité est constante pour la durée choisie. Elle a pour point de départ la date de mise en circulation ou la date de mise à disposition des véhicules neufs, la date de mise en service au sein de l’entreprise s’il s’agit de véhicules usagés. Les annuités doivent être réduites prorata temporis en cas d’acquisition du bien en cours d’exercice, mais il est admis que l’on prenne en compte une année de 12 mois, de 30 jours chacun. Au moment de la revente, l’amortissement linéaire doit être pratiqué jusqu’au jour de la cession, là encore au prorata du temps d’utilisation. Pour les VP, la valeur nette comptable et la plus-value imposable sont déterminées en regard des amortissements déduits et de ceux exclus des charges déductibles ;

  • l’amortissement dégressif concerne essentiellement les véhicules de transport en commun et les utilitaires dont la charge utile est supérieure à 2 tonnes. Les annuités, plus importantes les premières années, décroissent au fil des années. En fait, le calcul s’effectue en prenant un taux constant sur la valeur d’origine de l’immobilisation pour le premier exercice, puis à partir de l’exercice suivant sur la valeur résiduelle de cette immobilisation.

Le taux constant s’obtient en multipliant le taux de l’amortissement linéaire par un coefficient qui est, pour quatre années d’utilisation, de 31,25 % du HT, et pour cinq années, de 35 % du HT.

RÉINTÉGRER LA FRACTION DE L’AMORTISSEMENT EXCLUE DES CHARGES DÉDUCTIBLES

L’amortissement des véhicules de tourisme est déductible du résultat fiscal dans la limite d’un plafond, mais la fraction de l’amortissement exclue des charges déductibles doit être rapportée aux bénéfices imposables par voie extracomptable. Elle peut être retenue pour le calcul des plus-values — pour ce qui des véhicules, il s’agit en réalité de moins-values — qui résulteront de la vente ultérieure du véhicule.
Le montant non déductible de l’amortissement se calcule selon la règle suivante :

Annuité comptable d’amortissement x prix d’achat-plafond d’amortissement / prix d’achat

Pour ce qui est de la déduction des loyers pour les VP en crédit-bail ou en LLD d’une durée supérieure à trois mois, elle n’est possible que dans la limite du plafond correspondant à celui qui s’applique à l’amortissement des véhicules dont l’entreprise serait propriétaire.

À noter : Les loueurs sont tenus d’informer les entreprises locataires de la part de loyer non déductible et ce montant doit figurer dans les contrats de location. Pour un VP pris en location et dont le prix d’achat neuf TTC est supérieur au plafond, la part annuelle des loyers non déductible se calcule selon la règle suivante :

Prix d’achat - plafond d’amortissement / durée d’amortissement

L’entreprise locataire déduit de ses résultats, sans limitation, la part du loyer qu’elle supporte, correspondant à l’amortissement pratiqué par le loueur pour la fraction du prix d’acquisition excédent le plafond d’amortissement (30 000, 20 300, 18 300 ou 9 990 euros), tout comme elle déduit l’intégralité des charges afférentes : le carburant, l’entretien, les réparations, etc. Ne pas oublier : toutes les entreprises soumises à l’IS ou réalisant des BIC doivent joindre à leur déclaration de résultats le tableau des amortissements.

UN SURAMORTISSEMENT POUR ENCOURAGER LES ENERGIES ALTERNATIVES

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle — un suramortissement — sur leur résultat imposable pour l’acquisition de véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (Bio-GNL), au biocarburant ED95, à l’électricité ou à l’hydrogène.
Cette disposition vaut aussi depuis le 1er janvier 2020 pour les véhicules qui utilisent comme énergie une combinaison de gaz naturel et de gazole ou le carburant B100 (biodiesel). Ce suramortissement est de

  • 20 % pour les véhicules ayant un poids total en charge (PTAC) égal ou supérieur 2,6 t et inférieur à 3,5 t ;
  • 60 % pour les véhicules ayant un PTAC égal ou supérieur à 3,5 et au plus égal à 16 t.

Ce dispositif de suramortissement a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

À noter : Qu’elles soient achetées ou louées, les batteries nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables si elles font l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier, ne sont pas pris en compte pour l’application de la limitation du montant de l’amortissement du véhicule. Il en est de même des équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL, du GNV ou de l’hydrogène.

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