Abrogation des recherches d’hydrocarbures non conventionnels par le Sénat

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Face aux risques et à l’inquiétude de la population et des élus, le Gouvernement a annoncé, en février dernier, un moratoire jusqu’à la remise des conclusions de la mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Mais un moratoire limité dans le temps, n’apporte pas de solution pérenne. Une raison pour laquelle l’Assemblée nationale, comme dernièrement le Sénat, a décidé au nom du principe de précaution d’arrêter toute recherche en la matière sur le sol français et d’annuler les permis accordés concernant l’exploration comme l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels (comprenez, entre autres, les gaz de schiste). D’où cet extrait des discussions au Sénat :
« Cependant, ce moratoire, par définition limité dans le temps, n’apporte pas de solution pérenne. Il convient par conséquent d’aller au-delà. Au nom du principe de précaution, il est de notre responsabilité, à l’instar du texte déposé à l’Assemblée nationale par Christian Jacob et nombre de ses collègues (n° 3301, XIIIe législature) et dans les mêmes termes, d’interdire l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche (article 1er). En conséquence, les permis en cours doivent être abrogés (article 2). Il convient enfin assurer l’information du public avant l’octroi de tout permis exclusif de recherches d’hydrocarbures et de concession d’exploitation (article 3).  »
Il en résulte donc la proposition de loi suivante :
article 1er
En application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche, sont interdites sur le territoire national.
article 2
Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés.

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