Agenda fiscal : Mars 2010

Vos obligations fiscales et sociales pour le mois de mars 2010

• 1er mars : Entreprises dont l’exercice 2009 est clos le 30 novembre 2009
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art. 242 septies A annexe II au CGI).
• 11 mars : Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2010.
• 15 mars : 3e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
• 15 mars : Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de votre acompte d’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle 2010.
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2009.
• 15 mars : Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• 15 mars : Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2010. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
• 31 mars : Résultats soumis à l’impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles.
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.