Agenda fiscal : mai 2010

Vos obligations fiscales et sociales pour le mois de mai 2010

• 4 mai : Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, BIC et BNC
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2009 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

• 4 mai : Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2009 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt).

• 4 mai : Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2009).

• 4 mai : Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.

• 4 mai : Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations :
– de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n° 2483 ;
– de participation des employeurs à l’effort de construction : n° 2080.

• 4 mai : Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2009.

• 4 mai : Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

• 4 mai : Cotisation foncière des entreprises et impositions forfaitaires des entreprises
Date limite de souscription des déclarations.

• 4 mai : Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite :
– de dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
– de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
– de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l’article 1655 ter du Code général des impôts.

• 4 mai : Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072.

• 15 mai : Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2010.

• 17 mai : 5e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

• 17 mai : Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2e acompte d’impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2e acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2010 (1er acompte).

• 17 mai : Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2010.

• 17 mai : Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

• 17 mai : Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

• 31 mai : Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2010
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).