Vos obligations fiscales et sociales de mars 2014

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Le présent calendrier concerne les obligations déclaratives de l’ensemble des acteurs de l’économie au plan fiscal et social pour l’année 2014 : entreprises, PME, collectivités…

Vos obligations fiscales et sociales de mars 2014

15 mars
Social - Entreprises de moins de 50 salariés :
- Déclaration à l’URSSAF des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus.
- Paiement à l’URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

17 mars
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2014 (déclaration n° 2777).

TVA - Entreprises individuelles, SA et sociétés autres que SA
- Déclaration des opérations de février 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de février 2014.
- Si régime des acomptes : paiement de l’acompte de février 2014 et régularisation sur les opérations du mois de janvier 2014.

Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Fiscal - Taxe sur les salaires
Versement de la taxe afférente aux salaires payés en février 2014 (si le montant de la taxe acquittée l’année précédente est supérieur à 10 000 €) et imprimé n° 2501. Remarque : le télépaiement de la taxe sur les salaires s’impose à toutes les entreprises relevant de l’IS, qu’elles soient ou non redevables de cet impôt.

Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de votre acompte d’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 5 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2013.

31 mars
TVA - Franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

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