Une simple lettre d’intention ne peut valoir marché public !

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Une simple lettre d’intention ne peut valoir marché public !

Les faits : une commune et une société ont conclu deux marchés à bons de commande pour un montant minimum de commandes fixé à 341 342 euros pour le premier marché et de 675 200 euros pour le second. Après exécution des deux marchés, il a été constaté que les commandes n’avaient été réalisées, respectivement, que pour des montants de 181 956,14 euros et 449 072,92 euros.
En réponse aux demandes de dédommagement présentées par la société, la commune a, par courrier, indiqué à cette dernière qu’un marché sans formalité serait passé annuellement avec elle, durant les exercices 2004 à 2007, pour un montant cumulé de 300 000 euros HT «  afin de compenser sa perte de chiffres d’affaires et de résorber le litige. » Aucune suite n’ayant été donnée à ce courrier, la société saisit alors le juge d’une demande tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser à hauteur de 192 622,02 euros. Elle fait valoir que le courrier envoyé par la commune et signé par la société constitue un « accord de volonté entre deux parties [faisant naître] un contrat administratif que la commune se devait de respecter. » Sa demande ayant été rejetée la société fait appel.
La cour administrative d’appel juge que « ces courriers, qui ne définissent pas, en tout état de cause, avec précision l’objet du contrat à venir et son prix, ne peuvent être regardés que comme des lettres d’intention. » Dès lors, « contrairement à ce que soutient la société requérante, ces documents ne peuvent valoir engagement contractuel.  » La société ne peut donc soutenir que le juge aurait dû mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de la commune. Enfin, la cour juge que l’indemnisation du manque à gagner résultant de l’exécution partielle des marchés à bons de commande conclus en 2002 constitue un litige distinct de celui né du non-respect par la commune de l’engagement de signer un nouveau contrat. Dès lors, la société ne peut se fonder sur ledit engagement pour demande l’indemnisation du manque à gagner résultant de l’exécution partielle des marchés à bons de commande. Sa requête est donc rejetée.
Source Citia (conseil en achat public).

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