Taxe sur les véhicules de société : le calendrier change

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Les députés ont adopté l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il prévoit une modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société.

La période d’imposition de la taxe sera alignée sur l’année civile. (© Arval)
La période d’imposition de la taxe sera alignée sur l’année civile. (© Arval)

Une nouvelle disposition concernant les véhicules d’entreprise a reçu le feu vert de l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui modifie le calendrier de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

La période d’imposition de la taxe sera aligné sur l’année civile, autrement dit du 1er janvier au 31 décembre, et ce à compter du 1er janvier 2018. Rappelons que l’article 310 E de l’annexe 2 du Code général des impôts actuellement en vigueur stipule que « la taxe est annuelle, la période d’imposition s’étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante ». Une telle évolution a été jugée nécessaire à des fins de simplification pour les redevables.

Une imposition spécifique pour le dernier trimestre 2017

Les entreprises qui espéraient échapper au règlement de la TVS pour le dernier trimestre 2017, comme il en était question à un moment donné, ne seront finalement pas exonérées. Une imposition spécifique séparée a été décidée afin que cette période soit soumise à l’assujettissement. Elle ne sera due que si la durée de la location d’un véhicule excède une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs au cours de ce trimestre.

Mots clefs associés à cet article : TVS

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