TVS : un seul paiement pour 2017 acquitté en janvier 2018 ?

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Le Gouvernement propose de reporter le paiement de la TVS pour l’année 2017 afin de simplifier la transition vers le changement de la période d’imposition de la taxe au 1er janvier 2018.

Le Gouvernement propose d'effectuer un seul paiement de TVS en 2017.
Le Gouvernement propose d'effectuer un seul paiement de TVS en 2017.

L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 récemment validé par les députés et prochainement examiné par le Sénat instaure un changement de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Celle-ci coïncidera avec l’année civile à compter du 1er janvier 2018.

Cette démarche de simplification voulue par le Gouvernement devait avoir comme conséquences la mise en place de deux paiements de taxe en 2017, l’un avant le 30 novembre comme le veut la règle actuelle pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, l’autre en janvier 2018 au titre de la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Deux déclarations en une !

Un dispositif quelque peu complexe qui a poussé l’Exécutif à envisager une solution plus simple. Un amendement vient d’être présenté au Sénat afin d’« éviter aux entreprises de devoir déposer deux déclarations et réaliser deux paiements sur une période aussi courte et selon des modalités différentes », est-il argumenté. Le Gouvernement propose donc de reporter le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date de paiement du dernier trimestre 2017).

« Cette mesure permettra aux redevables d’acquitter en une seule fois la taxe due sur la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et celle due au titre du quatrième trimestre 2017 », précise le Gouvernement. Il est par ailleurs avancé que ce dispositif constitue pour les redevables aussi un gain de trésorerie d’un trimestre par rapport à la situation actuelle. Reste maintenant à connaître la position du Sénat.

Mots clefs associés à cet article : TVS, Projet de loi

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