Seuils du Code des marchés publics actualisés

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Les petites entreprises devraient plus facilement accéder aux marchés publics de faible montant, marchés pour lesquels les moyennes et grandes entreprises font peu d’offres, grâce au relèvement du seuil de dispense de procédure.

Seuils du Code des marchés publics actualisés

Parmi les seize nouvelles mesures fiscales et/ou réglementaires applicables depuis le 1er octobre dernier, celle sur les nouveaux seuils pour l’attribution des marchés publics a retenu notre attention. En effet, un décret du 17 septembre 2015 a actualisé certains seuils du Code des marchés publics en procédant au relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.
De plus, le décret a mis en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils ; c’est-à-dire celui au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, le seuil de publicité et le seuil de notification du contrat.

Les articles modifiés du Code des marchés publics (CMP)

- article 28 : le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient ou si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT (au lieu de 15 000 euros) ou dans les situations décrites au II de l’article 35 ;
-  article 146 : l’entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le justifient ou si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT (au lieu de 20 000 euros) ou dans les situations décrites au II de l’article 144.

Ces nouvelles dispositions impliquent, depuis le 1er octobre 2015, les changements suivants pour les entreprises postulant à des marchés publics, en fonction de la qualité de l’émetteur de l’offre.

Offre d’achat public de moins de 25 000 euros par un pouvoir adjudicateur

Rappelons au préalable la définition des pouvoirs adjudicateurs. Il s’agit des administrations au sens classique :
- de l’État et de la plupart des établissements publics (les établissements publics administratifs, les établissements publics de santé, les établissements assimilés : établissements publics à caractère culturel, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, établissements publics à caractère scientifique et culturel, établissements publics d’enseignement supérieur, établissements publics à caractère scientifique et technologique ; établissements consulaires ; etc.) ;
- des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ;
- des établissements publics locaux (lycées et collèges, centres communaux d’action sociale, etc.).

Lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 25 000 euros HT et que l’acheteur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il peut :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, c’est-à-dire qu’il peut faire appel à une entreprise avec laquelle il a l’habitude de travailler et qui répond à ses besoins ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire, lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (semi-concurrence).

Depuis le 1er octobre 2015, les achats de moins de 25 000 euros sont soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins. De ce fait, l’acheteur public doit avoir préalablement déterminé avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. En conséquence, l’offre choisie est celle :
- qui respecte ses exigences et qui a pour objet exclusif de répondre aux besoins exprimés (et non pas celle qui propose d’autres choix ayant pour effet de peser sur le coût final) ;
- qui est financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.

S’il possède une connaissance suffisante du secteur économique (ex : questions préalables à l’achat bien maîtrisées, connaissance des prix, du tissu économique, du degré de concurrence dans le secteur, etc.), l’acheteur peut également effectuer son achat sans démarche préalable (ex : utilisation de son réseau).
En revanche, si l’acheteur public ne possède pas les connaissances utiles, il effectuera son achat comme le fait tout particulier avisé, après avoir procédé à des comparaisons (ex : consultation de comparateurs de prix sur Internet, examen de catalogues ou prospection dans les magasins environnants ; comparaison des délais d’exécution ou des garanties proposées), d’où l’intérêt pour les entreprises d’être transparentes et accessibles (site internet, plaquette commerciale, etc.).

Offre d’achat de moins de 25 000 euros par une entité adjudicatrice

Les entités adjudicatrices se définissent par rapport au métier qu’elles exercent en tant qu’opérateurs de réseaux dans le domaine de l’énergie, de l’eau, des transports et des services postaux. Leurs statuts sont variés (tantôt administrations classiques, elles sont soumises à la partie II du Code des marchés publics ; tantôt organismes sous statut privé subventionnés ou contrôlés par l’État ou une collectivité locale, elles entrent alors dans le champ de l’ordonnance du 6 juin 2005). Par exemple, un conseil général est une administration classique (pouvoir adjudicateur) quand il construit des collèges, mais il devient opérateur de réseaux de transports lorsqu’il organise l’itinéraire de lignes fixes de bus pour le ramassage scolaire (entité adjudicatrice). Depuis le 1er octobre 2015, les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du Code se voient appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 25 000 euros HT.
- Source Net-Iris

Mots clefs associés à cet article : Collectivité locale, Décret

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