Qui ne dit mot consent, y compris dans l’administration !

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Un exemple de liste…
Un exemple de liste…

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence vaut désormais acceptation (SVA). La liste des procédures pour lesquelles le SVA s’applique aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif est aujourd’hui directement disponible sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr. Celle des décrets prévoyant des exceptions à l’application du SVA est également disponible sur Légifrance.
- Rappel : c’est depuis le 12 novembre 2014 que le SVA concerne les demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics.

Mots clefs associés à cet article : Lois, Administration

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