Perte, vol du permis de conduire : payant depuis le 1er septembre 2014

Publié le par

Perte, vol du permis de conduire : payant depuis le 1er septembre 2014

Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit ? Depuis le 1er septembre 2014, son renouvellement est payant.
La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s’accompagne depuis cette date du règlement d’un droit de timbre de 25 euros si l’ancien permis ne peut être présenté. Ce dernier peut être acheté :
– dans un bureau de tabac ;
– au guichet d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises (SIE).
La première demande d’établissement et le renouvellement avec présentation de l’ancien permis de conduire ne sont pas soumis à ce droit de timbre.
Attention : certains départements prévoient en plus une taxe régionale pour la délivrance du permis de conduire (départements des régions Corse, Limousin, Poitou-Charentes, Réunion, Guyane et Martinique). Pour en savoir plus :
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Légifrance, le service public de la diffusion du droit Permis de conduire.

Recherche
Guide Fiscal 2016

Le guide de la fiscalité des véhicules d’entreprises, édition 2016, est l’outil indispensable.

Guide Fiscal 2016
COMMANDER