Permis de conduire annulé dans un autre État membre : la CJUE se prononce

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Permis de conduire annulé dans un autre État membre : la CJUE se prononce

Un État membre peut interdire à une personne de conduire sur son territoire, pendant un temps déterminé. À l’origine de la question préjudicielle renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une ressortissante autrichienne, amenée parfois à franchir la frontière allemande, subit un contrôle routier par les autorités allemandes. L’analyse du prélèvement sanguin révèle que la conductrice consomme du cannabis de façon occasionnelle. La conductrice se voit donc refuser le droit de conduire sur le territoire allemand, avec son permis de conduire autrichien. Cependant, les autorités allemandes informent la conductrice qu’elle pourra à nouveau conduire sur le territoire allemand, dès lors qu’elle aura présenté une expertise médico-psychologique.

L’affaire est portée devant la justice autrichienne, qui considère la conductrice comme apte à la conduite de véhicule à moteur. Un tribunal administratif allemand est saisi à son tour. Le tribunal renvoie donc une question préjudicielle à la CJUE, ainsi libellée : l’obligation de reconnaissance mutuelle des permis de conduire, telle qu’elle découle de la directive 2006/126 relative au permis de conduire s’oppose t-elle à la décision contestée ?

D’après la CJUE…

La directive relative au permis de conduire ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître la validité du permis délivré par un autre État membre, dès lors que le titulaire du permis en question a commis des infractions ; les mesures prises doivent avoir une portée restreinte à ce territoire, et dont l’effet est limité au refus de reconnaître, sur ce territoire, la validité du permis.

La CJUE rappelle toutefois sa ligne jurisprudentielle, d’après laquelle un État membre ne peut pas s’opposer de façon définitive à la reconnaissance d’un permis de conduire délivré par un autre État membre. De ce fait, le tribunal administratif allemand doit donc vérifier si les dispositions allemandes en vigueur ne s’opposent pas de façon définitive à la reconnaissance du permis de la conductrice autrichienne.

Références : Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du conseil, du 20 décembre 2006 et Arrêt du 23 avril 2015, affaire C-260/13.
Source : Net-Iris .

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