Paiement de la TVS avant le 30 novembre 2015

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Les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, quels que soient le type de carrosserie et l’usage qui en est fait, sont soumises à la TVS. Cette taxe est due au 30 novembre de chaque année. Rappel des véhicules exonérés.

Paiement de la TVS avant le 30 novembre 2015

La taxe sur les véhicules des société (TVS) est une taxe annuelle due au 30 novembre par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Son montant varie en fonction des émissions de CO2 produites par le véhicule ou de sa puissance fiscale, et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.

Selon l’article 1010 du Code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (y compris les véhicules à usages multiples classés en catégorie N1).

La taxe est payable en une seule fois à l’expiration de la période d’imposition qui s’étend du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. Selon l’article 406 bis de l’annexe 3 du Code général des impôts, la déclaration de la TVS est souscrite sur des imprimés fournis par l’administration (notamment imprimé Cerfa n° 11106*15) et déposée dans les deux premiers mois de chaque période d’imposition au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l’entreprise, c’est-à-dire au plus tard le 30 novembre 2015. L’impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration.

Payable par trimestres

Pour chaque période annuelle d’imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d’émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu’il s’agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants.
- En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n’est due que si la durée de la location excède une période d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs.
- Elle est due au titre d’un seul trimestre si la durée de la location n’excède pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs. Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d’un véhicule est égal au quart (25 %) du taux annuel de la taxe.
- Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, déjà concernées par le télépaiement obligatoire de l’impôt sur les sociétés et/ou de la taxe sur les salaires, ou ayant opté pour le paiement global de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, peuvent payer par télépaiement. Par ailleurs, les sociétés disposant d’une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires, etc.) peuvent utiliser tout ou partie de cette créance pour payer la TVS.

Liste des véhicules exonérés en 2015 de la TVS

Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules non polluants dont le certificat d’immatriculation atteste du faible taux d’émission. En revanche, les véhicules qui répondent à cette définition se trouvent exonérés de la TVS, s’ils sont non polluants. Selon l’administration fiscale, tel est le cas des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 g/km de CO2.
Pour entrer dans la catégorie des véhicules peu polluants, le certificat d’immatriculation doit être revêtu, conformément à l’arrêté du 12 avril 2012, dans la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) de l’une des mentions suivantes :
- EE pour les véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ;
- EH pour les véhicules non rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ;
- GL pour les véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation Diesel ;
- GH pour les véhicules non rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation Diesel.
Cette exonération est toutefois limitée dans le temps pour une période de 8 trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation.
Si le véhicule est exonéré, le point de départ du calcul de la période d’exonération est constitué par le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation, quand bien même ce trimestre n’est pas soumis à la taxe.
Enfin, l’administration fiscale a, en octobre 2015, apporté des précisions sur la nature des véhicules à usages multiples, définis comme des « véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique ». Voir ci-dessous notre précédent article sur le sujet.

Mots clefs associés à cet article : CO2, TVS, Taxes

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