PLF 2017 : mesures pour les entreprises et les collectivités

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En dehors des véhicules et des flottes automobiles, les mesures fiscales envisagées par la loi de finances 2017 concernent également les entreprises et les collectivités.

PLF 2017, entreprises et collectivités différemment impactées.
PLF 2017, entreprises et collectivités différemment impactées.

Si l’on a beaucoup insisté à l’occasion du Mondial de l’automobile sur les mesures fiscales liées à l’automobile, notamment aux véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables, essence et Diesel, certaines touchent directement la gestion des entreprises et des collectivités. Plusieurs mesures impactent les premières :
• Le passage dès 2017 à 28 % du taux d’imposition des bénéfices pour toutes les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfices et ce, sans revenir sur le taux réduit actuel ; une mesure qui est estimée à 330 millions d’euros en 2017.
• En 2018, un taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfice de toutes les entreprises.
• Quant à 2019, elle verra l’extension du taux à 28 % s’appliquer à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE/ dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros).
C’est en 2020 que se généralisera le taux à 28 %.
Toujours en 2017, le CICE se verra renforcé en passant de 6 à 7 %, ce qui devrait induire un nouvel allègement de l’ordre de 3 milliards d’euros pour les entreprises. Par ailleurs, le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à des jeunes PME créées jusqu’à fin décembre 2016 de bénéficier d’exonérations fiscales (impôts sur les sociétés et impôts directs locaux sur délibération des collectivités avec un volet social consistant en une exonération de cotisations sociales patronales). Le PLF 2017 propose la suppression de petites taxes ou niches parmi lesquelles : la taxe sur les boues, le crédit d’impôt pour le primes d’assurance contre les loyers impayés, l’amortissement exceptionnel des logiciels, le crédit d’impôt pour dépense de prospection commerciale.

Et pour les collectivités

Le Gouvernement a également levé le voile sur le volet collectivités locales de son projet de loi de finances pour 2017, qui est dans le prolongement des autres autres PLF depuis le début du mandat présidentiel ; à savoir : la baisse des dotations de l’État (2,63 milliards d’euros) avec la répartition suivante :
– 1,03 milliard pour le bloc communal ;
– 1,148 milliard pour les départements ;
– 451 millions pour les régions.
En contrepartie, le Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) est reconduit pour un montant de 1,2 milliard d’euros. Enfin, la dotation de solidarité urbaine sera revue dès 2017 et, pour « éviter le saupoudrage », la DSU sera réservée aux deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd’hui.

Mots clefs associés à cet article : Projet de loi, Loi de Finances

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